Le fait d’être en possession d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable.
Article 30 - Droits conférés par un visa délivré
Version5 octobre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 octobre 2011 |
Décision • 1
[…] Le protocole additionnel étant une convention internationale, il convient, pour l'interpréter, de suivre la méthode de la convention de Vienne sur le droit des traités ( 28 ), dont les règles en matière d'interprétation des traités ont valeur de droit international coutumier ( 29 ). Aux termes de l'article 31, paragraphe 1, de la convention de Vienne, un traité «doit être appliqué de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but». La Cour a appliqué à juste titre ce principe à l'interprétation de l'accord ( 30 ).
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