Le fait d’être en possession d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable.
Article 30 - Droits conférés par un visa délivré
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Version20 mars 2012
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Version18 octobre 2013
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Version12 avril 2016
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Version2 février 2020
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Version31 décembre 2023
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Version11 juin 2024
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Version28 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
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Décision • 1
[…] Le protocole additionnel étant une convention internationale, il convient, pour l'interpréter, de suivre la méthode de la convention de Vienne sur le droit des traités ( 28 ), dont les règles en matière d'interprétation des traités ont valeur de droit international coutumier ( 29 ). Aux termes de l'article 31, paragraphe 1, de la convention de Vienne, un traité «doit être appliqué de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but». La Cour a appliqué à juste titre ce principe à l'interprétation de l'accord ( 30 ).
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