Règlement délégué (UE) 2022/2497 du 12 octobre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la France et du Royaume
Règlement délégué (UE) 2022/2497 du 12 octobre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la France et du Royaume
Version23 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2497 de la Commission du 12 octobre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la France et du Royaume-Uni au sein du réseau d’information comptable agricole de l’Union |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 2 - Directive 83/182/CEE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 15 mars 2024, n° 23/08121
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 5 décembre 2024, n° 2102376
- P.N.Y.TECHNOLOGIES EUROPE (MERIGNAC, 394790430)
- PERENCO (PARIS 17, 330416074)
- Cour d'appel de Montpellier, 29 juillet 2009, n° 08/04153
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 24 avril 2024, n° 24/04033
- COMPLEXUS CARE (SALON-DE-PROVENCE, 895290401)
- HENRI BRUNET (LUCON, 311262745)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 21/07695
- STAL PARTICIPATIONS (CHASSIEU, 380005132)
- JEAN-MARIE FRANCOIS TRAVAUX PUBLICS (BERRE L'ETANG, 514975531)
- Article R821-202 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677