Règlement (UE) 267/2010 du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurancesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] annuler l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2025/1980 du Conseil dans la mesure où il modifie l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2010 en ce qui concerne la partie requérante, mentionnée au point (2).43 de l'annexe dudit règlement d'exécution;
—
[…] 54 Voir le paragraphe 5 de l'article 1er du règlement (UE) n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accord, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances. 55 La prime commerciale, […]
—
[…] Une telle interprétation ressortirait notamment de l'article 2 de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JO 2007, L 288, p. 27), ainsi que du considérant 10 du règlement (UE) n o 267/2010 de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, [TFUE] à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (JO 2010, L 83, p. 1).
Commentaires • 16
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et e),
après publication d’un projet du présent règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- Article 357-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
- Article R2225-2 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 25 avril 2017, n° 15/09081
- CABINET G. BOURDEU
- RAGUID EAU
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26 novembre 2020, 20MA00073, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 8 janvier 2025, n° 23/02046
- PHYGITAL IMMO (BIOT, 887687788)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 30 août 2022, n° 2104155
- Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2023, n° 2023070073
- Article 1964 du Code civil
- Tribunal administratif d'Amiens, 29 août 2024, n° 2403292
- PETRA (CANNES, 909446056)
- Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 28 novembre 2016, n° J2016000648
- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- MEDELSE (PARIS 6, 818258279)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2023, n° 448013
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- LA CONCORDE (TOULON, 599500279)
- Tribunal de proximité de Saint-Ouen (TI)
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 18 septembre 2024, n° 2402584
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 7 octobre 2021, n° 19/08263
- CJUE, n° C-607/19, Ordonnance de la Cour, Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG, 21 janvier 2021
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Article 346 du Code civil