Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2
Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.
Il traite notamment :
1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ;
2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation ;
3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle de ces points d'eau incendie ;
4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles ;
5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ;
6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.
Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.
Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et de la santé.
[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] commençons par une mini-vidéo et un dessin VIDEO (1 mn 02) par Yann Landot et Eric Landot DESSIN ARTICLE I. […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). L'article R. 2225-4 du CGCT cadre les obligations du maire ou du président de l'EPCI. […] ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Et au terme de l'article R2225-9 du CGCT issu du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, […] Enfin toujours en vue d'une coopération efficience dans la D.E.C.I, l'article L1424-3 du CGCT réaffirme que « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ». […] R2225-7 du CGCT [14] puisent être prise en charge par l'EPCI en exécution d'une convention de partenariat ou des d'objectifs ou de moyens [15] ; pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L'2225-2 du CGCT.
Lire la suite…[…] — il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; […] dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que les dispositions de cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 2213-32 et L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, […] En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] - elle est irrecevable dès lors que la notification du recours contentieux méconnait les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales : « Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne () ». Aux termes de l'article R. 2521-2 de ce code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, […] M me B se prévaut du « référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie » pris par arrêté du 15 décembre 2015 en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] commençons par une mini-vidéo et un dessin VIDEO (1 mn 02) par Yann Landot et Eric Landot https://youtube.com/shorts/HLnOAb43gY8 DESSIN ARTICLE I. […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). « 1° [d'identifier] les risques à prendre en compte ; « 2° [de fixer], en fonction de ces risques, […] ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.
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