Règlement (UE) n ° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
—
[…] ( 15 ) J'ajoute que d'autres règlements et directives utilisent des normes ISO d'une manière similaire à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40, c'est-à-dire en n'incluant qu'une référence à ces normes. Voir, par exemple, règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO 2013, L 178, p. 1), dont l'annexe II, intitulée « Exigences techniques relatives aux transpondeurs », fait référence aux normes ISO 11784 et 11785. […]
Rejet —
[…] /b) Répondre aux conditions fixées aux a à d du paragraphe 1 de l'article 10 et au a de l'article 12 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé ;/c) Avoir fait l'objet d'un examen clinique réalisé dans les quarante-huit heures précédant l'heure d'expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente ;/d) Etre accompagnés, […] L'article 10 du règlement (UE) n° 576 / 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie fixe les » Conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A/1. […]
Rejet —
[…] de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores : « Les carnivores domestiques destinés à être introduits ou à transiter sur le territoire français en provenance d'un autre Etat membre doivent satisfaire aux conditions suivantes : a) Répondre aux conditions de l'article 6 du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé () ». Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 576 / 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- EUCLIDE SOLUTION
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2023, n° 2304460
- CITYGEST ROUSILLON
- ETABLISSEMENTS MASCITTI NINO SA
- COURTAGE MARNE LA VALLEE (MONTEVRAIN, 837571827)
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 août 2024, n° 2403649
- JOYA (MARSEILLE 4, 821226339)
- Article 657 du Code civil
- Article L424-1 du Code de l'urbanisme
- Article 803 du Code de procédure civile