Règlement (CEE) 141/73 du 19 janvier 1973
Règlement (CEE) 141/73 du 19 janvier 1973Abrogé
Version23 janvier 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 141/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, fixant, pour la campagne 1972/1973, le prix d'achat minimum des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. ADLC, Décision du 25 juin 2019 relative à l'acquisition du contrôle exclusif par la société Lidl de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire,…
—
[…] Conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 139/20041 auquel renvoie l'article L. 430-2 du code de commerce, « […] deux ou plusieurs opérations au sens du premier alinéa qui ont eu lieu au cours d'une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération ». […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 janvier 1973 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- FINANCIERE CZC
- SCHWEYER SAS
- GEZE FRANCE (SERVON, 312951411)
- BOIS ET SAFRAN
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 3 février 2022, n° 22/00002
- Article 2375 du Code civil
- CARSLIFT (LA ROCHE-SUR-YON, 752367706)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 janvier 2024, n° 24/00015
- SOC EXPLOITATION MAGASINS DISCOUNT (LE PORT, 391128972)
- ARIANE CONTENTIEUX (LYON, 410358519)
- AUCAVI (STRASBOURG, 844439323)
- BERNAS MEDICAL (PARIS 18, 582018909)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2024, n° 2304314
- RESTAURANT LE CAYENNE (MARENNES-HIERS-BROUAGE, 803034800)
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article L218-2 du Code de la consommation