Règlement délégué (UE) 2023/2738 du 28 septembre 2023 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Règlement délégué (UE) 2023/2738 du 28 septembre 2023 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Version31 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2738 de la Commission du 28 septembre 2023 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public |
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Version du 31 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
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