Vu la procédure suivante :

I.- Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 2213101, M. B A, représenté par M^e Boullay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 avril 2022, révélée notamment par un courrier du 5 avril 2022, par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré ses droits d’accès aux locaux du ministère de l’intérieur ;

2°) d’annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé que son contrat de travail à durée déterminée était résilié à compter du 3 mai 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision lui interdisant l’accès aux locaux du ministère de l’intérieur est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision de résiliation de son contrat de travail est illégale dès lors qu’aucune disposition du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ne prévoit le cas de cessation de contrat qui lui a été opposé, que la procédure de licenciement n’a pas été respectée, et qu’elle est entachée d’un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

II.- Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2218060, M. B A, représenté par M^e Boullay, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 19 410,01 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité des décisions lui retirant ses droits d’accès aux locaux du ministère de l’intérieur et mettant fin à son contrat de travail à durée déterminée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer les cotisations salariales et patronales qui auraient dû être versées aux organismes sociaux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— l’illégalité de la décision lui interdisant l’accès aux locaux du ministère de l’intérieur et de la décision de résiliation de son contrat engagent la responsabilité pour faute de l’Etat ;

— l’illégalité de ces décisions lui a fait perdre 3 721,01 euros au titre de la rémunération qu’il n’a pas pu percevoir, 689 euros au titre de frais de transport, 5 000 euros au titre d’une perte de chance de bénéficier d’un renouvellement de son contrat et lui a causé un préjudice moral qu’il évalue à la somme de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de fonction publique ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maréchal, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été recruté en qualité d’agent contractuel pour une durée de dix mois à compter du 13 septembre 2021 afin d’exercer les fonctions de « développeur programme » au sein du cabinet du secrétariat général du ministère de l’intérieur. Le 4 avril 2022, le ministre de l’intérieur l’a informé qu’il n’aurait plus accès aux locaux du ministère. Par une décision du 2 mai 2022, le ministre de l’intérieur l’a également informé de ce que son contrat de travail était résilié à la date du 3 mai 2022. Par un courrier du 14 juin 2022, M. A a présenté une demande indemnitaire auprès du ministre de l’intérieur, en vue d’obtenir la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. Cette demande a été implicitement rejetée. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision mettant fin à son droit d’accès aux locaux du ministère ainsi que la décision prononçant la résiliation de son contrat de travail, et de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 19 410,01 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. – Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, () peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées () / III. – Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation () / IV. () Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l’agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à son licenciement ».

En ce qui concerne la décision d’interdiction d’accès aux locaux du ministère de l’intérieur :

3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; () « . Aux termes de l’article L. 311-5 du même code : » Ne sont pas communicables : () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : () / b) Au secret de la défense nationale ; () / d) A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations ; () ".

4. D’autre part, en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées : « Tous les locaux et installations du ministère de l’intérieur () de l’îlot » Beauvau « situés à l’intérieur d’un périmètre circonscrit par la place Beauvau, la rue des Saussaies, la place des Saussaies, la rue Cambacérès, la rue de Penthièvre et la rue de Miromesnil, à Paris (VIIIe), sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’article 413-7 du code pénal ».

5. La décision par laquelle le ministre de l’intérieur a interdit l’accès de M. A aux locaux désignés comme zones protégées par l’arrêté du 21 janvier 2009 précité ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant, une décision infligeant une sanction, et n’entre pas davantage dans le champ du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la communication des motifs pourrait être de nature à porter à l’un des secrets protégés par les b) et d) de l’article L. 311-5 de ce même code. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, à l’occasion d’une altercation avec des contrôleurs de la SNCF et un policier le 26 mars 2022, a tenu des propos insultants à l’égard des policiers dont la teneur, faisant état d’attaques terroristes subies par les forces de l’ordre, l’a conduit en garde à vue. Un tel comportement, même s’il n’a pas donné lieu à des poursuites pénales, était incompatible avec l’exercice de ses fonctions au sein du cabinet du secrétariat général du ministère de l’intérieur. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision d’interdiction d’accès aux locaux du ministère de l’intérieur doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision de résiliation du contrat de travail :

8. Par sa décision du 2 mai 2022, le ministre de l’intérieur a informé M. A que son contrat de travail était résilié, sans préavis ni indemnité, en application de l’article 4 de ce contrat qui prévoyait que : « () / Le retrait de l’autorisation d’accès délivrée par les services du ministère de l’intérieur au cours de l’exécution du contrat entraîne sa résiliation du fait de l’agent ».

9. D’une part, il résulte du IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure cité au point 2 que l’incompatibilité du comportement d’un agent contractuel de droit public occupant un emploi dans le domaine de la sécurité avec l’exercice de ses fonctions conduit, lorsqu’il n’est pas possible de le reclasser, à son licenciement.

10. D’autre part, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat énumère et encadre les motifs de fin du contrat de travail de ces agents. Aucune de ces dispositions ne prévoit de « résiliation du fait de l’agent », sans préavis ni indemnité, ainsi que le stipule le contrat de travail de M. A, qui n’est assorti d’aucune procédure préalable.

11. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 9 et 10 que s’il était loisible au ministre, s’il s’y croyait fondé, de mettre en œuvre une procédure de licenciement, il ne lui appartenait en revanche pas de faire application de la clause contractuelle citée au point 8 qui, méconnaissant tant les dispositions du IV de l’article L. 114-1 que celles du décret du 17 janvier 1986, était illégale.

12. Le ministre de l’intérieur s’étant borné à faire application d’une clause contractuelle illégale pour mettre fin au contrat de travail de M. A, ce dernier est fondé à soutenir que le ministre a entaché la décision du 2 mai 2022 d’une illégalité en l’évinçant du service sans mettre préalablement en œuvre une procédure de licenciement.

13. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 2 mai 2022.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

En ce qui concerne le principe de responsabilité :

14. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12, le requérant est fondé à soutenir que l’illégalité de la décision du 2 mai 2022 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne les préjudices et le lien de causalité :

15. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

16. En premier lieu, M. A sollicite le versement d’une indemnité correspondant à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre entre le 3 mai 2022, date de la rupture de son contrat, et le 12 juillet 2022, terme prévu de ce contrat.

17. Il ressort des pièces du dossier que le requérant bénéficiait d’une rémunération mensuelle nette de 3 858,23 euros, hors indemnité de résidence et hors remboursement domicile-travail qui compensent des frais liés à l’exercice effectif des fonctions et qui ne sont pas indemnisables. Il ressort également des pièces du dossier qu’il a perçu la somme de 5 408 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pole emploi pour la période du 3 mai 2022 au 12 juillet 2022. Par suite, M. A est fondé à soutenir avoir droit au versement d’une indemnité d’un montant de 3 581 euros pour la période du 3 mai 2022 au 12 juillet 2022.

18. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 15, M. A n’est pas fondé à solliciter la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 689 euros correspondant à l’abonnement qu’il a souscrit auprès de la SNCF pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail.

19. En troisième lieu, la faute commise par le ministre de l’intérieur consistant à ne pas avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette illégalité lui a fait perdre une chance d’obtenir le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.

20. En dernier lieu, pour établir l’existence d’un préjudice moral, le requérant soutient d’abord que la situation dans laquelle il a été placé a nécessité un placement en congé de maladie du 8 mars au 15 avril 2022. Toutefois, ce placement en congé de maladie est antérieur à l’édiction de la décision du 2 mai 2022 dont l’illégalité engage la responsabilité de l’Etat. En revanche, ainsi qu’il le soutient, son éviction illégale, sans préavis ni indemnité, ni procédure préalable, lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 500 euros.

21. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 4 081 euros.

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :

22. En premier lieu, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, M. A a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 4 081 euros à compter du 20 juin 2022, date à laquelle sa demande indemnitaire a été notifiée au ministre de l’intérieur.

23. En second lieu, en application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

24. La capitalisation des intérêts a été demandée le 25 août 2022. A cette date, il n’était pas dû plus d’une année d’intérêts. Dès lors, il y a seulement lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 juin 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts sur la somme de 4 081 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

25. L’annulation d’une décision évinçant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, qu’il aurait acquis en l’absence de l’éviction illégale et, par suite, le versement par l’employeur public des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l’agent ait bénéficié d’une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à cet employeur public de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale.

26. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de verser aux organismes compétents les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution des droits à pension de retraite de M. A, afférents à la période du 3 mai 2022 au 12 juillet 2022.

Sur les frais liés au litige :

27. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du ministre de l’intérieur du 2 mai 2022 est annulée.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 4 081 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022. Les intérêts échus à la date du 20 juin 2023 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de procéder, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, à la régularisation des cotisations salariales et patronales afférentes à la période du 3 mai 2022 au 12 juillet 2022 en vue de la reconstitution des droits à pension de M. A.

Article 4 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°s 2213101 – 2218060