Les États membres peuvent adopter des dispositions complétant celles du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 concernant l'admissibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels.
Article 29 du Règlement délégué (UE) 2017/891 du 13 mars 2017
Article 29 - Règles complémentaires des États membres
Version1 juin 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2019
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Version6 juin 2020
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Version28 avril 2021
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Version18 décembre 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2021 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-770/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH contre Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa…
[…] 7. Une décision qui a des conséquences défavorables pour le demandeur expose les raisons qui la motivent et mentionne le droit de recours prévu à l'article 44. » 8. Aux termes de l'article 29 dudit code, intitulé « Décisions arrêtées sans demande préalable » : « Sauf lorsqu'une autorité douanière agit en qualité d'autorité judiciaire, l'article 22, paragraphes 4, 5, 6 et 7, […] s'appliqu[e] également aux décisions arrêtées par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée. » 9.
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