Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés |
Décisions • 8
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[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Rejet —
[…] selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. […]
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[…] de l'article 75 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, du 13 mars 2017, complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission ( 6 ), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1145 de la Commission, du 7 juin 2018 ( 7 ). […] 3. Le règlement d'exécution 2017/892
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, son article 174, paragraphe 1, point d), son article 181, paragraphe 3, son article 182, paragraphes 1 et 4,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 58, paragraphe 4, point a), son article 62, paragraphe 2, points a) à d) et h), et son article 64, paragraphe 7, point a),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz 7 février 2024, n° 23/02372
- Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2023, n° 2216165
- HAMZA PRIM
- Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014, n° 14/00719
- LCI PRO SERVICES
- SOC DE GERANCE DU CABINET TABONI
- Article 370 du Code civil
- SRB CONSTRUCTION
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 20 février 2025, n° 2003199
- SCODER (PIREY, 542820303)
- Article R1454-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 mars 2025, n° 25/00368
- Article 1844-7 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 5 août 2024, n° 2104910
- WATTELECK (SAINT-LEU, 803969054)
- CMF SERVICES (LOIREAUXENCE, 072201023)
- ARTEMIS SECURITY (SAINT-DENIS, 529075194)
- JD CONCEPT (NANTERRE, 848277901)
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 septembre 2024, n° 2403959
- CJUE, n° T-538/21, Arrêt du Tribunal, Penya Barça Lyon : Plus que des supporters (PBL) et WA contre Commission européenne, 8 février 2023
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/05426
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 mai 2024, n° 23/00517
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2024, n° 2414811
- DANIELSON EQUIPEMENT (MAGNY-COURS, 344153150)
- Article 411 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2419590
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Article 627 du Code de procédure civile