Règlement (CE) 638/2004 du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil |
Décisions • 25
Rejet —
[…] Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 », et qu'aux termes de l'article 1788 A du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. […]
Rejet —
[…] Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004. (…) « . […]
Rejet —
[…] Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004. (…) » ; qu'en application des articles 96 J à 96 M de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration d'échange de biens doit être produite auprès de l'administration des douanes dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intra-communautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations ;
Commentaires • 14
Texte du document
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