Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2024, n° 2401260

TA Toulon
Rejet 25 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société Heng Sieng a demandé l'annulation d'une décision de la Direction générale des Finances publiques, datée du 16 janvier 2024, lui refusant l'octroi de l'aide « gaz et électricité ». Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment le respect des délais de recours. La juridiction a constaté que la société avait jusqu'au 18 mars 2024 pour contester la décision, mais a enregistré sa requête le 16 avril 2024, soit après l'expiration du délai. En conséquence, la requête a été jugée tardive et irrecevable, et a donc été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 25 avr. 2024, n° 2401260
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2401260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Heng Sieng

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la société Heng Sieng demande au tribunal d’annuler la décision de la Direction générale des Finances publiques du 16 janvier 2024 lui refusant l’octroi de l’aide « gaz et électricité ».

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

3. La société requérante conteste une décision en date du 16 janvier 2024, reçue le même jour par voie électronique, lui refusant l’octroi d’une aide « gaz – électricité ». Cette décision contenait l’indication des voies et délais de recours. Dès lors, la société Heng Sieng disposait pour contester cette décision d’un délai de deux mois qui a expiré le 18 mars 2024 à minuit. Ainsi, la requête tendant à l’annulation de cette décision, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 avril 2024, est tardive et, par suite, irrecevable.

4. Par suite, la requête de la société Heng Sieng ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la société Heng Sieng est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Heng Sieng.

Fait à Toulon, le 25 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2401260