Règlement (CE) 1126/2008 du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
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[…] L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission, du 3 novembre 2008, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO 2008, L 320, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1255/2012 de la Commission, du 11 décembre 2012 (JO 2012, L 360, p. 78), comporte une énumération des International Accounting Standards (normes comptables internationales, ci-après les « normes IAS »).
Confirmation —
[…] que la norme IAS 19, qui est une norme comptable internationale adoptée par le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 et directement applicable en droit français, prévoit que la réserve spéciale de participation correspond à un avantage du personnel à comptabiliser lorsque les services correspondants sont rendus par le personnel ; qu'en application de cette norme, le forfait social assis sur les rémunérations ou gains dus au titre d'un exercice et non versés sera considéré, […]
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[…] Vu le règlement (CE) n° 2008/1116 du 3 novembre 2008, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du parlement et du Conseil ; […] 6. Considérant que l'article 5 du même règlement précise que : « Les Etats membres peuvent autoriser ou obliger : a) les sociétés visées à l'article 4 à établir leurs comptes annuels… conformément aux normes comptables internationales adoptées [par les règlements susvisés n° 1725/2003, n° 2236/2004 et n° 1126/2008] ;
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- WEST AUTO LOGISTICS (SAINT-AMAND-VILLAGES, 832024145)
- ALF SHOES
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2024, n° 2400516
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2502705
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 20 août 2024, n° 21/00531
- TAXI RADIO MARSEILLE (MARSEILLE 15, 317101020)
- QUAI DES CELESTINS (PARIS 10, 522306265)
- Article 1343-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2024, n° 2401831
- ESPRIT FRITE (GONDECOURT, 987427606)
- DISTRIFER (AUCH, 497795302)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 3 juillet 2024, n° 23/03307
- Conseil constitutionnel, décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000
- Article 790 G du Code général des impôts