Règlement délégué (UE) 2021/1341 du 23 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 6, point a),
considérant ce qui suit:
- Article 1965 L du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-22.013, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2025, n° 2413501
- CEDH, Cour (troisième section), OROSA IGLESIAS c. ANDORRE, 16 septembre 2008, 44101/07
- Article 9-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil jcp, 30 mai 2024, n° 24/00831
- Entreprises LES CAMMAZES (81540)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 495636
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 27 septembre 2024, n° 2409331
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
- Article L2315-88 du Code du travail
- CEDH, KERBACH ZANNOUTI ET AUTRES c. FRANCE, 10 octobre 2023, 6913/23