| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Le règlement no 25, le règlement (CE) no 723/97 et le règlement (CE) no 1258/1999 sont abrogés.
Toutefois, le règlement (CE) no 1258/1999 demeure applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres, et jusqu'au 31 décembre 2006 pour celles effectuées par la Commission.
2. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.
[…] 47 Plus spécifiquement, la République hellénique conteste l'argument de la Commission selon lequel l'article 23 du règlement n o 4253/88, relatif à l'obligation incombant aux États membres de récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité en matière de financement de la politique agricole commune, trouverait à s'appliquer à titre de règle matérielle aux cas concernés par le cas d'espèce, dans la mesure où cette disposition a été abrogée.
[…] Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la PAC (JO L 209, p. 1), abroge le règlement no 1258/1999 et s'applique à compter du 1er janvier 2007 (article 49 du règlement no 1290/2005). Toutefois, il prévoit que, d'une part, le règlement no 1258/1999 demeure applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres (article 47 du règlement no 1290/2005) et, d'autre part, notamment son article 31, relatif à l'apurement de conformité, s'applique à partir du 16 octobre 2006 pour les dépenses encourues à partir de cette dernière date (article 49 du règlement no 1290/2005).
[…] En effet, la décision attaquée, dans la mesure où elle porte sur la correction financière contestée dans le cadre de ce moyen, a été adoptée sur le fondement de l'article 52 du règlement n o 1306/2013, cette correction financière ayant été appliquée à des dépenses déclarées par l'organisme payeur pour l'exercice financier 2016. À cet égard, il y a lieu de relever que le règlement n o 1258/1999 a été abrogé par le règlement n o 1290/2005, entré en vigueur le 18 août 2005, et, en vertu de l'article 47, paragraphe 1, second alinéa, de ce dernier règlement, est demeuré applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres. […]