Règlement (CE) 723/97 du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» |
Décisions • 2
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[…] 29. Le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (35), abroge le règlement n° 25, le règlement (CE) n° 723/97 (36) et le règlement (CE) n° 1258/1999 (37) et remplace le FEOGA par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), destinés à financer les mesures de marché, pour le premier, et les programmes de développement, pour le second (38). […] 36 – Règlement du Conseil, du 22 avril 1997, portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» (JO L 108, p. 6).
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[…] 1) à l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé ; 2) à l'article 7, le paragraphe 1 est supprimé. » 13 L'article 47, paragraphe 1, dudit règlement prévoit que « le règlement n° 25, le règlement […] n° 723/97 et le règlement […] n° 1258/1999 sont abrogés ». 14 L'article 49, premier à troisième alinéas, relatif à l'entrée en vigueur du même règlement, précise enfin : « […] Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne [le 18 août 2005].
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