Règlement (CEE) 800/77 du 20 avril 1977 modifiant, en ce qui concerne la liste des produits soumis aux montants compensatoires monétaires, le règlement (CEE) n° 572/76 fixant les montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission, du 20 avril 1977, modifiant, en ce qui concerne la liste des produits soumis aux montants compensatoires monétaires, le règlement (CEE) n° 572/76 fixant les montants compensatoires monétaires |
Décisions • 5
—
[…] — du reglement ( cee ) n 800/77 de la commission , du 20 avril 1977 , modifiant , en ce qui concerne la liste des produits soumis aux montants compensatoires monetaires , le reglement ( cee ) n 572/76 fixant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 97 , p . 18 ) , dans la mesure ou , par le reglement n 2657/77 , il prevoit l ' application ulterieure , meme au dela du 31 decembre 1977 , des montants compensatoires monetaires aux produits vises a l ' annexe i , partie 8 , du reglement ( cee ) n 572/76 entrant sous les sous-positions tarifaires 17.04 d , 18.06 b , 18.06 c , 19.08 b et 21.07 c ,
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement ( cee ) n 800/77 de la commission , du 20 avril 1977 , modifiant , en ce qui concerne la liste des produits soumis aux montants compensatoires monetaires , le reglement ( cee ) n 572/76 fixant les montants compensatoires monetaires ( jo n l 97 , p . 18 ) ,
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[…] Le règlement no 800/77, arrêté le 20 avril 1977, était applicable, comme nous l'avons dit, à partir du 23 mai 1977. Toutefois, par règlement no 1051/77 du 18 mai 1977, la Commission a reporté au 4 juillet 1977 son entrée en vigueur, car la période de transition prévue ne suffisait par pour tenir compte de mesures qui devaient être mises en œuvre par les opérateurs commerciaux ayant passé des contrats à long terme. Mais, aucune modification n'a été apportée à l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement no 800/77, selon lequel:
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