Règlement délégué (UE) 2020/756 du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement délégué (UE) 2020/756 du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version10 juin 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 10 juin 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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