Règlement (CEE) 3000/79 du 20 décembre 1979
Règlement (CEE) 3000/79 du 20 décembre 1979Abrogé
Version1 janvier 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3000/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-100/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 28 mars 1985
—
[…] le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 4 , paragraphe 2 , sous f ), du reglement no 802/68 du conseil , du 27 juin 1968 , relatif a la definition commune de la notion d ' origine des marchandises ( jo l 148 , p . 1 ), […] du 28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun ( jo l 172 , p . 1 ), tel que modifie a l ' epoque des faits par le reglement no 3000/79 du conseil , du 20 decembre 1979 ( jo l 342 , p . 1 ).
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Version du 1 janvier 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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