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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

29/03/2018 JUGEMENT DU VINGT-NEUF MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2017F4445 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2017RJ1348 La société GABIALEX 260 Rue du Companet 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

Date d’ouverture : 29 novembre 2017

Juge-Commissaire : Monsieur VERGÉ Jean-Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JURY Alain

Administrateur : la Selarl AJ PARTENAIRES Représentée par Maîtres Bruno et A B et Maître E F

Mandataire judiciaire : la SELARL ALLIANCE MJ représentée Maître Marie DUBOIS PEROTTI

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 novembre 2017 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 mars 2018 à laquelle siégeaient : – Madame Chantal MONNOT, Président, – Madame Isabelle CRIBIER, Juge, – Monsieur I DEBAUGE, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur C D, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 29 novembre 2017, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société GABIALEX et nommé la Selarl AJ PARTENAIRES Représentée par Maîtres Bruno et A B et Maître E F en qualité d’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 27 mars 2018, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du Code de commerce. Ce rapport a été complété par une note complémentaire en date du 28 mars 2018.

L’administrateur judiciaire a conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu’il a reçu quatre offres de reprises émanant :

— La société ADIAMIX – La société KAITALYS – Monsieur G Z – La société STEEL E / Monsieur X

En préambule, l’administrateur judiciaire indique que Monsieur G Z, salarié de la société GABIALEX, a signifié ne pas maintenir son offre de reprise suivant courriel en date du 26 mars 2018. A la barre du Tribunal, il indique que la société KAITALYS a souhaité retirer son offre. C’est donc deux offres de reprises qui sont soumises ce jour à l’examen du Tribunal.

I – OFFRE DE LA SOCIETE ADIAMIX

— Présentation du candidat repreneur

L’offre transmise à l’Administrateur Judiciaire émane de la société ADIAMIX du Groupe DIAM GROUP. Cette société a une activité de découpe, emboutissage et d’usinage.

Elle fournit des pièces métalliques de découpage et d’emboutissage ainsi que des pièces d’usinage à des entreprises exerçant dans les secteurs suivants : électroménager, automobile, électromécanique, circulation des fluides, bâtiment, manutention…

La société ADIAMIX emploie 80 personnes environ à ce jour. L’activité de la société est exercée sur deux sites de production situés en Normandie (61), à ALENCON et LE SAP.

Le Groupe est également composé de la société ADIAMAS, exerçant en AUVERGNE et employant 80 salariés.

Auteur de l’offre SAS ADIAMIX Date d’immatriculation 21 février 2002 Adresse et siège […] Capital social 2.735.340,98 Euros Dirigeant Président SAS DIAM GROUP, représentée par Monsieur H Y Forme juridique Société par actions simplifiée Actionnariat La société ADIAMIX est intégralement détenue par la société DIAM GROUP, elle-même détenue majoritairement par Monsieur Y. Nombre de salariés 80 salariés environ Activité Découpe, emboutissage et usinage

Le candidat repreneur atteste qu’il n’existe aucun lien juridique, direct ou indirect, avec le dirigeant et les actionnaires de la société GABIALEX.

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Projet d’entreprise

Le candidat repreneur souhaite développer l’entreprise GABIALEX selon les axes suivants :

— Création et développement de synergies entre l’activité reprise et la société ADIAMIX, qui exercent toutes les deux dans le secteur de la transformation du métal en feuilles, – Réalisation d’économies d’échelle (participation commune à des salons professionnels sur lesquels l’entreprise GABIALEX intervient déjà), – Faire bénéficier à l’entreprise GABIALEX des outils et procédures du Groupe, – Crédibilisation de l’entreprise GABIALEX auprès de ses grands clients.

Structure de reprise

L’entreprise GABIALEX serait intégrée directement au sein de la société ADIAMIX.

— Périmètre de la reprise

Les participations financières, créances clients, avoirs, dépôts de garantie et disponibilités sont exclus du périmètre de la cession.

Le candidat repreneur entend reprendre l’ensemble des éléments du fonds de commerce de l’entreprise GABIALEX, ainsi que les stocks et les travaux en cours.

L’offre porte sur les actifs libres de tous droits ou de toutes sûretés, nantissements ou inscriptions.

 Eléments incorporels

L’offre porte sur l’ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce, et notamment :

— La clientèle et l’achalandage, – Le carnet de commandes, les contrats clients, les abonnements, le portefeuille de négociation, le fichier clients, plus généralement les dossiers commerciaux ainsi que toutes les informations et documentation relatives à la clientèle et aux prospects, – Les plaquettes commerciales et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de l’enseigne commerciale et/ou de la raison sociale, – La concession de logiciels et noms de domaines, les sites et adresses internet et plus généralement les droits ou licences sur les logiciels et développements informatiques, – Toutes les données et dossiers financiers et opérationnels, ainsi que ceux relatifs aux personnels transférés dans le cadre du plan de cession, – Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, les brevets, les outillages, les plans et plus généralement tous les actifs incorporels nécessaires à l’exercice de l’activité reprise, – Les dossiers techniques, les méthodes et outils développés par la société objet de la reprise, les descriptions, organigrammes et autres éléments utilisés aux fins de conception, de planification, d’organisation et de développement de l’un quelconque de ces éléments, toute documentation en ce compris les manuels d’utilisateurs, manuels de formation, outils, registres et spécifications, – Les études et projets en cours développés par GABIALEX, les certifications et agréments, les qualifications, normes, licences, ou autorisations administratives ou préfectorales d’exploitation et plus généralement toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation.

L’Administrateur Judiciaire a demandé au candidat de faire son affaire personnelle du transfert à son profit des certifications ou agréments et autres autorisations.

[…]

L’offre porte sur l’ensemble des éléments corporels du fonds de commerce, et notamment les agencements et équipements des locaux industriels et commerciaux, tels que répertoriés dans l’inventaire du Commissaire- Priseur.

 Les stocks et travaux en cours

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L’offre porte sur l’ensemble des stocks de marchandises (matières premières, encours, produits intermédiaires et finis, consommables, pièces détachées…) ainsi que les travaux en cours.

Le candidat repreneur précise dans son offre que, dans l’hypothèse d’une reprise de tout ou partie des commandes en cours à la date de l’entrée en jouissance, les acomptes perçus par la société GABIALEX seront remboursés au candidat repreneur, sauf pour les contrats non repris.

NB : Selon les informations transmises, la Société GABIALEX n’a pas perçu d’acompte sur des commandes actuellement en cours d’exécution.

L’Administrateur Judiciaire a demandé au candidat de faire son affaire personnelle de la reprise des travaux en cours, en l’état.

— Contrats en cours

Le candidat repreneur souhaite reprendre uniquement les contrats relatifs à la fourniture d’énergie.

Le candidat repreneur ne souhaite pas reprendre l’actuel bail commercial conclu le 29 octobre 2010 mais négocier avec le bailleur un nouveau contrat de bail commercial dans des conditions restant à définir.

Dans son amélioration, le candidat repreneur confirme qu’il fera son affaire personnelle de la reprise des contrats de fourniture d’énergie. En outre, le candidat repreneur s’engage à souscrire les assurances nécessaires.

— Prix de cession et modalités de règlement

Le prix de cession initialement offert était de 150.000 euros, toutefois dans son amélioration, le candidat propose un prix de cession de 220.000 euros, réparti comme suit :

 Eléments incorporels : 30.000 Euros […] : 70.000 Euros  Stocks et travaux en cours : 120.000 Euros (forfaitaire) ------------------ TOTAL H.T. et H.D. 220.000 Euros

Financement de la reprise :

Le candidat repreneur précise que le financement de la reprise sera réalisé sur les fonds propres de la société ADIAMIX. Le candidat a précisé qu’il remettra au plus tard le jour de l’audience d’examen des offres un chèque de banque couvrant le montant du prix de cession proposé.

— Volet social

Le candidat repreneur indique vouloir reprendre 35 salariés sur 36 à l’effectif. Les postes repris sont les suivants :

Numéro de la catégorie Catégorie professionnelle Nombre de postes repris professionnelle

1 Administratif et vente […] d’études et méthodes 3 4 Chaudronniers / Soudeurs 4 5 Cisailleurs / Polisseurs / Tôliers 7 6 Directeur d’établissement 1 7 Emboutisseurs / Détoureurs 3 8 Monteurs / Assembleurs 3 9 Orfèvres / Contrôle 3 10 QSE / Achats 1 11 Repousseurs / Usineurs 4 TOTAL 35 salariés

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Dans son amélioration, la société ADIAMIX indique reprendre les congés payés acquis depuis le 1er mai 2017 par les salariés repris. Néanmoins, le candidat repreneur exclut de la reprise les arriérés de salaires, primes ou autres avantages qui seraient dus aux salariés pour une période antérieure à la date de reprise. Le candidat repreneur précise que les salariés repris bénéficieront de l’ensemble des droits et avantages existants accordés aux salariés de la société ADIAMIX. Ainsi la convention collective applicable aux salariés repris sera celle applicable aux salariés de la société ADIAMIX.

— Conditions suspensives

L’offre reste soumise aux conditions suspensives suivantes :

— L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GABIALEX, – L’absence, à compter du dépôt de l’offre et jusqu’à ce que le Tribunal statue, de toute modification substantielle ou événement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer de manière significative la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande ou d’usage des actifs de GABIALEX au regard du plan de redressement par voie de cession, – L’accord du bailleur des locaux commerciaux pour la signature d’un nouveau bail dans les conditions susvisées, – Le transfert des certifications ISO 9001 et EN9100 de la société GABIALEX.

Dans son amélioration, le candidat précise qu’il n’a pas trouvé à ce jour d’accord avec le bailleur qui a formulé la contre-proposition suivante : – Réduction du loyer de 15% pendant six mois, puis réduction du loyer de 10% pendant trois mois, puis retour au loyer actuel normal dès le 10ème mois, – Réduction du loyer de 10% pendant 12 mois, puis retour au loyer actuel normal dès le 13ème mois.

Cette condition suspensive n’est donc toujours pas levée à ce jour et devra l’être impérativement au plus tard à la date de l’audience statuant sur les offres de cession.

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Au jour du jugement arrêtant le plan de cession

— Engagements divers du candidat repreneur

— Le candidat repreneur précise qu’il ne prévoit pas de cession des actifs repris dans les douze mois à compter de la date du jugement arrêtant le plan de cession. – Le candidat repreneur souhaite que la signature des actes de cession intervienne dans les deux mois à compter de la date d’entrée en jouissance.

L’administrateur judiciaire a demandé au candidat repreneur de s’engager à signer les actes de cession dans le mois suivant l’entrée en jouissance.

II – OFFRE DE LA SOCIETE STEEL E ET DE MONSIEUR I X

— Présentation du candidat repreneur

L’offre transmise à l’Administrateur Judiciaire émane de Monsieur I X et de la société STEEL E, représentée par Monsieur K X. Il convient de noter que les rôles respectifs de la société STEEL E et de Monsieur I X pour cette reprise ne sont pas clairement précisés. Monsieur I X possède une expérience de plus de 30 ans dans le secteur. Il a fondé en 1986 la société VITAMEAL, ensuite reprise en 1995 par le groupe METAL HOLDING, puis en 2011 par la société STEEL FORMING. Il occupait un poste de directeur technique dans cette dernière société. Monsieur I X ne fait plus partie de l’effectif, à la suite de la reprise de la Société par le groupe ROTH en mai 2017, dans le cadre d’un plan de cession. Il a également créé en 2008 la société AGR INDUSTRIE, société installée en TUNISIE, spécialisée dans le repoussage des métaux et la fabrication de cuves. La société STEEL E a été créée à la fin de l’année 2015. Elle exerce une activité de repoussage, tôlerie industrielle et chaudronnerie.

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Le dirigeant de la société STEEL E est Monsieur K X, fils de Monsieur I X, lequel est titulaire d’un CAP de chaudronnier tôlier. La société STEEL E emploie 5 salariés à ce jour.

Projet d’entreprise :

Les candidats repreneurs n’ont pas développé leur projet d’entreprise dans le cadre de la reprise de GABIALEX.

Structure de reprise

Les candidats repreneurs ont prévu une faculté de substitution au profit d’une société à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Raison sociale GABIALEX SPINING – GS Forme sociale Société à respnsabilité limitée Montant du capital social 50.000 euros Répartition du capital social STEEL E : 85% M. I X : 15 % Dirigeant Monsieur K X

— Périmètre de la reprise

Les participations financières, créances clients, avoirs, dépôts de garantie et disponibilités sont exclus du périmètre de la cession.

Les candidats repreneurs entendent reprendre l’ensemble des éléments du fonds de commerce de l’entreprise GABIALEX, ainsi que les stocks et les travaux en cours.

 Eléments incorporels

L’offre porte sur l’ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce, et notamment : – La dénomination sociale, – La clientèle, – Le nom commercial, – Les logiciels et tous droits incorporels y attachés, – Toutes marques, logos représentatifs de l’identité de la société, toutes études, plans et éléments des dossiers en cours d’élaboration et passés, – Les archives de la société.

[…]

L’offre porte sur l’ensemble des éléments corporels du fonds de commerce, et notamment : – Le matériel et le mobilier de bureau, – Le matériel informatique, – Le matériel roulant, – Tout élément corporel tel que listé dans l’inventaire établi par le Commissaire-Priseur.

 Les stocks et travaux en cours

L’offre porte sur les stocks et encours de production.

— Contrats en cours

Les candidats repreneurs ne souhaitent pas reprendre le bail commercial.

Néanmoins, ils déclarent souhaiter proposer au bailleur de régler une indemnité d’occupation des lieux à hauteur de 8.000 euros/mois durant une période de 6 mois au plus, afin de disposer du temps nécessaire en vue du déménagement de l’Entreprise.

L’Administrateur Judiciaire a demandé au candidat repreneur de faire son affaire personnelle des négociations avec le bailleur.

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Les candidats repreneurs indiquent que l’entreprise GABIALEX sera exploitée dans de nouveaux locaux à MOINS (69), d’une surface de 2.100m². En outre, les candidats repreneurs s’engagent à souscrire les assurances nécessaires à la poursuite de l’activité à compter de l’entrée en jouissance.

— Prix de cession de modalités de règlement

En l’état, le prix de cession offert est de 4.001 Euros, réparti comme suit :

 Eléments incorporels : 1 euro […] : 2.000 euros  Stocks et travaux en cours : 2.000 euros ------------------ TOTAL H.T. et H.D. 4.001 euros

Les candidats repreneurs proposent le règlement d’un complément de prix correspondant à la rétrocession de 40% du résultat net annuel à réaliser postérieurement à la cession avec un plancher de 70.000 euros par an pendant trois ans, à la charge de la société GABIALEX SPINING, sous le contrôle du Tribunal et d’un Commissaire aux comptes.

Financement de la reprise

Les candidats repreneurs n’ont pas précisé les modalités de financement du prix de cession. Néanmoins, ils précisent qu’un apport en compte courant de 100 K. euros sera effectué afin de couvrir le besoin en fonds de roulement.

— Volet social

Dans son amélioration, le candidat indique reprendre 14 salariés sur 36 à l’effectif. Les postes repris sont les suivants ;

Numéro de la catégorie Catégorie professionnelle Nombre de postes repris professionnelle

1 Administratif et vente 1 3 Bureau d’études et méthodes 1 4 Chaudronniers / Soudeurs 2 5 Cisailleurs / Polissuers / Tôliers 3 7 Emboutisseurs / Détoureurs 1 8 Monteurs / Assembleurs 1 9 Orfèvres / Contrôle 1 11 Repousseurs / Usineurs 4 TOTAL 14 salariés

Les candidats repreneurs précisent qu’ils reprendront les droits à RTT des salariés repris. Les candidats repreneurs reprennent l’intégralité des congés payés acquis et non pris par les salariés repris. Ils reprennent également les avantages acquis ainsi que les primes. Les candidats repreneurs précisent que la convention collective de la métallurgie sera applicable. En outre, il sera proposé aux salariés repris une couverture prévoyance identique à celle des salariés actuels.

— Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Au jour du jugement arrêtant le plan de cession.

— Engagement divers du candidat repreneur

Les candidats repreneurs s’engagent à ne céder aucun actif dans les deux années suivant la reprise et à ne pas céder les actifs au profit de l’actuel dirigeant de la société GABIALEX ou de sa famille dans les cinq années suivant la reprise.

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AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS & AVIS DES INTERVENANTS

Le candidat

Concernant les deux offres examinées, l’administrateur judiciaire fait les analyses suivantes : – Pour la société ADIAMIX Pérennité de l’activité : La société ADIAMIX appartient au groupe DIAM GROUP qui a une politique de croissance externe dynamique. Les fonds propres de la société ADIAMIX s’élèvent à 3.4 M€ et cette société est capable d’assumer la reprise et le développement de l’activité GABIALEX. Le financement de la reprise sera réalisé sur les fonds propres de la société ADIAMIX. Maintien de l’emploi : L’offre est satisfaisante car 35 emplois sont maintenus sur un effectif total de 36 personnes. Elle prévoit en outre la reprise des congés payés acquis depuis le 1er mai 2017 par les salariés repris. Désintéressement des créanciers : Le prix proposé a été amélioré, 220.000 euros outre droits à congés payés à hauteur de 125.000 euros. – Pour la société STEEL E / Monsieur X Compte tenu du défaut total de valorisation des actifs et de l’absence de projet de reprise, l’administrateur judiciaire n’est favorable à cette offre. En conclusion, il indique qu’initialement il y avait deux projets qui avaient un projet industriel, ADIAMIX et KAITALYS. Compte tenu du retrait de son offre par KAITALYS, il n’en reste plus qu’une.

En l’état, il donne un avis favorable à la proposition d’ADIAMIX. Cette cession apparaît comme une option nettement préférable à une liquidation judiciaire

Le mandataire judiciaire indique que l’offre de la société STEEL E est exclue, Monsieur X est un habitué des procédures collectives. Il ajoute que la société ADIAMIX fait le pari du développement. Il constate que le bailleur n’a pas joué le jeu. En conclusion, il indique que la proposition faite par ADIAMIX est une belle proposition, il donc donc un avis favorable à cette offre.

Dans son avis écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à l’offre de la société ADIAMIX.

Le conseil du dirigeant indique que la société ADIAMIX est un candidat de qualité. Sur la qualité de l’offre, l’appréciation appartient au Tribunal.

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Audition des candidats repreneurs

Le dirigeant de la société ADIAMIX et son conseil, exposent le projet de reprise et l’intérêt porté à la société GABIALEX. Ils indiquent qu’il y a une très forte synergie entre les deux métiers (repoussage et emboutissage). Il y a une cohérence vis-à-vis des marchés. Ils indiquent que la proposition du bailleur sur le montant du loyer (9, 6 et 3 mois) est acceptée. Ils précisent enfin que le savoir-faire des ouvriers est important.

Messieurs X dirigeants de la société STEEL E donnent un aperçu de leur projet et des mesures envisagées pour la reprise de l’activité. Ils indiquent avoir une activité traditionnelle de repoussage de père en fils. L’offre faite est cohérente. Ils justifient le nombre de salariés repris par la nécessité d’une restructuration de la masse salariale. En effet, le coût d’un salarié est de 200.000 euros par an. S’ils gardent tous les salariés, il faut réaliser un chiffre de 4M euros par an, or l’offre est bâtie sur un chiffre de 2.6M euros par an. Ils ajoutent que le loyer est trop élevé et qu’ils vont pouvoir conserver l’agrément AERO même en déménageant. Il suffit d’une simple mise à jour de cet agrément. Ils constatent qu’il n’est pas possible de faire un « copier/coller » de l’existant, c’est voué à l’échec. Ils proposent un complément de prix sur trois ans et précisent que la reprise est financée sur fonds propres.

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Le conseil du bailleur précise que si l’offre de la société ADIAMIX est retenue, il y aura une baisse du loyer selon deux options : – Réduction du loyer de 15% pendant six mois, puis réduction du loyer de 10% pendant trois mois, puis retour au loyer actuel normal dès le 10ème mois – Restitution de dépôt de garantie de 95.000 euros déduction faite des loyers du 1er trimestre. – Versement de 71.000 euros par le repreneur et le solde ensuite

Le représentant des salariés donne un avis favorable à l’offre de la société ADIAMIX. Cette société avait approché la société GABIALEX avant l’ouverture de la procédure.

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Le dirigeant indique soutenir complètement le projet porté par ADIAMIX avec le maintien des emplois.

Le Ministère Public est favorable à l’offre présentée par la société ADIAMIX au regard des salariés repris et du prix de cession proposé.

DISCUSSION

Attendu que par jugement du 29 novembre 2017, saisi par déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société GABIALEX ;

Attendu que dès le début de l’année 2018, l’administrateur judiciaire a constaté la situation de précarité de l’entreprise notamment en raison des incertitudes sur le maintien d’une trésorerie suffisante dans le cadre de la période d’observation, affectant les approvisionnements et compromettant la poursuite de l’exploitation ;

Attendu toutefois que le carnet de commandes significatif indiquait que le potentiel d’activité de l’entreprise était bien réel, et la confiance de la clientèle toujours présente ;

Attendu dès lors qu’une recherche de repreneurs a immédiatement été engagée avec l’accord du dirigeant ;

Attendu qu’à l’issue du délai de dépôt des offres, l’administrateur judiciaire a été destinataire de quatre offres de reprise émanant de la société ADIAMIX, de la société KAITALYS, de Monsieur Z et de la société STEEL E ;

Attendu qu’avant l’examen de ces offres par le Tribunal, deux candidats ont souhaité retirer leurs offres ; que seules les offres des sociétés ADIAMIX et STEEL E sont soumises ce jour à l’examen du Tribunal ;

Attendu que même si les candidats repreneurs sont tenus par l’offre qu’ils ont déposé et ne peuvent la retirer, il paraît difficile de les examiner sans l’accord et la présence des intéressés ;

Attendu à titre liminaire que le Tribunal constate que les conditions suspensives contenues dans l’offre de la société ADIAMIX ont été levées ;

Attendu le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu qu’il convient de déterminer entre les deux offres qui peuvent faire l’objet d’un examen, celle qui répond le plus aux critères de la loi ;

Attendu qu’au plan de la pérennité l’offre de la société ADIAMIX se présente comme la plus favorable Attendu en effet que le projet d’intégration de la société GABIALEX présente une grande cohérence au niveau du développement du groupe ADIAMIX ;

Attendu que sur le plan social l’offre de la société ADIAMIX est la mieux disante puisqu’elle prévoit la reprise de 35 salariés sur 36 salariés présents à l’effectif outre la reprise des congés payés acquis par les salariés repris depuis le 1er mai 2017 ; que l’offre de la société STEEL E ne prévoit la reprise que de 14 salariés ; Attendu en outre les salariés s’expriment en faveur de la société ADIAMIX ; Attendu qu’au plan social l’offre de la société ADIAMIX se présente plus favorablement ;

Attendu par ailleurs que sur le plan financier, l’offre de la société ADIAMIX est la mieux disante puisqu’elle offre un prix de cession de 220.000 euros contre 4.001 euros pour la société STEEL E ; Attendu que la proposition de règlement d’un complément de prix de la part de la société STEEL E correspondant à la rétrocession de 40% du résultat net annuel à réaliser postérieurement à la cession avec un plancher de 70.000 euros par an pendant trois ans ne repose pas sur des critères suffisamment déterminés pour pouvoir trouver application ; Attendu que sous l’aspect financier également, le personnel repris permet d’éviter le coût des licenciements induis par la liquidation judiciaire ; Attendu qu’au plan financier, l’offre de la société ADIAMIX se présente donc plus favorablement ;

Attendu que la seule alternative à cette offre de cession est la liquidation judiciaire qui ne permettrait pas selon le l’administrateur judiciaire une meilleure valorisation des actifs et entraînerait le licenciement de l’ensemble du personnel ;

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Attendu que l’ensemble des intervenants à la procédure s’est exprimé en faveur de l’offre présentée par la société ADIAMIX ; Attendu que le Ministère Public requiert l’adoption du plan de cession au bénéfice de la société ADIAMIX

Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société ADIAMIX ;

Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan de redressement du débiteur n’était envisageable ;

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de la société GABIALEX, conformément à l’article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

ARRETE le plan de cession de La société GABIALEX au bénéfice de la société ADIAMIX selon les modalités suivantes :

— Périmètre de la reprise

Sont exclus du périmètre de la cession : les participations financières, créances clients, avoirs, dépôts de garantie et disponibilités.

Reprise de l’ensemble des éléments du fonds de commerce de l’entreprise GABIALEX, ainsi que les stocks et les travaux en cours.

L’offre porte sur les actifs libres de tous droits ou de toutes sûretés, nantissements ou inscriptions.

 Eléments incorporels

Reprise de l’ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce, et notamment :

— La clientèle et l’achalandage, – Le carnet de commandes, les contrats clients, les abonnements, le portefeuille de négociation, le fichier clients, plus généralement les dossiers commerciaux ainsi que toutes les informations et documentation relatives à la clientèle et aux prospects, – Les plaquettes commerciales et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de l’enseigne commerciale et/ou de la raison sociale, – La concession de logiciels et noms de domaines, les sites et adresses internet et plus généralement les droits ou licences sur les logiciels et développements informatiques, – Toutes les données et dossiers financiers et opérationnels, ainsi que ceux relatifs aux personnels transférés dans le cadre du plan de cession, – Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, les brevets, les outillages, les plans et plus généralement tous les actifs incorporels nécessaires à l’exercice de l’activité reprise, – Les dossiers techniques, les méthodes et outils développés par la société objet de la reprise, les descriptions, organigrammes et autres éléments utilisés aux fins de conception, de planification, d’organisation et de développement de l’un quelconque de ces éléments, toute documentation en ce compris les manuels d’utilisateurs, manuels de formation, outils, registres et spécifications, – Les études et projets en cours développés par GABIALEX, les certifications et agréments, les qualifications, normes, licences, ou autorisations administratives ou préfectorales d’exploitation et plus généralement toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation.

Le cessionnaire fait son affaire personnelle du transfert à son profit des certifications ou agréments et autres autorisations.

[…]

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Reprise de l’ensemble des éléments corporels du fonds de commerce, et notamment les agencements et équipements des locaux industriels et commerciaux, tels que répertoriés dans l’inventaire du Commissaire- Priseur.

 Les stocks et travaux en cours

Reprise de l’ensemble des stocks de marchandises (matières premières, encours, produits intermédiaires et finis, consommables, pièces détachées…) ainsi que les travaux en cours.

Il est précisé que, dans l’hypothèse d’une reprise de tout ou partie des commandes en cours à la date de l’entrée en jouissance, les acomptes perçus par la société GABIALEX seront remboursés au cessionnaire, sauf pour les contrats non repris.

Le cessionnaire fait son affaire personnelle de la reprise des travaux en cours, en l’état.

— Contrats en cours

Reprise des contrats relatifs à la fourniture d’énergie. Le cessionnaire son affaire personnelle de la reprise des contrats de fourniture d’énergie.

Reprise du bail commercial conclu le 29 octobre 2010 selon la proposition du bailleur à savoir – Réduction du loyer de 15% pendant six mois, puis réduction du loyer de 10% pendant trois mois, puis retour au loyer actuel normal dès le 10ème mois,

— Prix de cession et modalités de règlement

Prix de cession offert de 220.000 euros, réparti comme suit :

 Eléments incorporels : 30.000 Euros […] : 70.000 Euros  Stocks et travaux en cours : 120.000 Euros (forfaitaire) ------------------ TOTAL H.T. et H.D. 220.000 Euros

— Volet social

Reprise de 35 salariés sur 36 à l’effectif. Les postes repris sont les suivants :

Numéro de la catégorie Catégorie professionnelle Nombre de postes repris professionnelle

1 Administratif et vente […] d’études et méthodes 3 4 Chaudronniers / Soudeurs 4 5 Cisailleurs / Polisseurs / Tôliers 7 6 Directeur d’établissement 1 7 Emboutisseurs / Détoureurs 3 8 Monteurs / Assembleurs 3 9 Orfèvres / Contrôle 3 10 QSE / Achats 1 11 Repousseurs / Usineurs 4 TOTAL 35 salariés

Reprise des congés payés acquis depuis le 1er mai 2017 par les salariés repris. Sont exclut de la reprise les arriérés de salaires, primes ou autres avantages qui seraient dus aux salariés pour une période antérieure à la date de reprise. Les salariés repris bénéficieront de l’ensemble des droits et avantages existants accordés aux salariés de la société ADIAMIX. Ainsi la convention collective applicable aux salariés repris sera celle applicable aux salariés de la société ADIAMIX.

2017F04445 – 1808800035/12

FIXE la date d’entrée en jouissance au 1er avril 2018.

MAINTIENT la Selarl AJ PARTENAIRES représentée par mes bruno et A B et me E F en qualité d’administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession ;,

AUTORISE la Selarl AJ PARTENAIRES Représentée par Maîtres Bruno et A B et Maître E F, administrateur judiciaire, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles suivants :

— Qualité Sécurité Environnement / Achats

MAINTIENT la SELARL ALLIANCE MJ représentée par M^e Marie DUBOIS PEROTTI en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.

PREND ACTE de ce que le cessionnaire s’engage à : – souscrire les assurances nécessaires – ne pas céder les actifs repris dans les douze mois à compter de la date du jugement arrêtant le plan de cession. – à signer les actes de cession dans le mois suivant l’entrée en jouissance.

DIT que nonobstant la passation des actes par l’administrateur, le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal.

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL ALLIANCE MJ représentée par M^e Patrick-Paul DUBOIS ou M^e Marie DUBOIS PEROTTI […]

MET fin à la période d’observation.

FIXE au 29/03/2020 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Chantal MONNOT, Président, et Christian BRAVARD, Greffier