Règlement (UE) 605/2013 du 12 juin 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires |
Décisions • 29
Rejet —
[…] 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception portugaise émanant du réseau Dublinet, que, le 16 octobre 2024, les autorités portugaises ont été saisies, à l'aide du formulaire type prévu par le règlement (UE) n° 605/2013 d'une demande de prise en charge de M me A et qu'une réponse explicite a été apportée le 30 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 605/2013 en l'absence de demande auprès des autorités portugaises et d'accord de celles-ci manque en fait et doit être écarté.
Rejet —
[…] 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception allemand émanant du réseau Dublinet, que, le 18 juillet 2024, les autorités allemandes ont été saisies, à l'aide du formulaire type prévu par le règlement (UE) n° 605/2013, d'une demande de prise en charge de M. B et qu'une réponse explicite a été apportée le
Rejet —
[…] 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception croate émanant du réseau Dublinet, que, le 25 février 2025, les autorités croates ont été saisies, à l'aide du formulaire type prévu par le règlement (UE) n° 605/2013 d'une demande de prise en charge de M. B et qu'une réponse explicite a été apportée le
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE (RENNES, 777749342)
- IDEA CONSTRUCTION (THIONVILLE, 444178925)
- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 2 - Directive 2008/9/CE
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section b, 7 février 2025, n° 24/05696
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 18 avril 2024, n° 23/01965
- SOLUTEL (THEIX-NOYALO, 477864524)
- LE PETIT FOOD (LINAS, 882156482)
- JASMINE LOOP (TOULOUSE, 878727635)
- CJUE, n° C-636/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 24 octobre 2019
- Tribunal administratif de Marseille, 17 septembre 2024, n° 2409145
- GNV FRANCE (CLICHY, 829698455)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 novembre 2020, n° 17/01043
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2024, n° 2412251
- THIERRY BIGAY SAS (ARCONSAT, 400635868)
- MCEP DISTRIBUTION (807572326)