TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 24/05696 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6EP

JUGEMENT DU 07 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la SARL BV ABRAYSIE MCONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUN, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5]

représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [G] [W], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

non comparante

A l’audience du 09 Décembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit délivré en date du 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son Syndic la SARL BV ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux a saisi le tribunal judiciaire aux fins de :

— condamner Madame [W] [G] au paiement de la somme de 2224,64 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 18 septembre 2024, des frais de syndic au titre des lettres de mises en demeure, de rappels, des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions de l’article 10, 10-1 et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l’annexe 9 n° 2015-342 du 26 mars 2015, augmentées des intérêts de droit à compter du 14 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure restée vaine ;

— condamner Madame [W] [G] au paiement de la somme de 289,51 euros au titre du coût des frais d’huissier en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— condamner Madame [W] [G] au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts,

— condamner Madame [W] [G] aux entiers dépens ;

— condamner Madame [W] [G] au paiement de la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 décembre 2024 où seul le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] a comparu, représenté par son conseil.

La citation de Madame [W] [G] n’a pas été remise à personne et un procès-verbal a été établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera rendu par défaut.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

Par ailleurs par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, a pour conséquence que les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

En l’espèce, au visa des conclusions du conseil du syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] et des pièces produites aux débats, et notamment

— le règlement de copropriété ;

— le contrat de syndic ;

— la matrice cadastrale;

— la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024 ;

— le décompte de l’arriéré des charges arrêté au 18 septembre 2024 ;

— les appels de charges, provisions et factures de frais;

— les procès-verbaux des assemblées générales du 9 mai 2023 et 17 juin 2024.

Que la créance du syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] est liquide, certaine et exigible et que Madame [W] [G] reste redevable de la somme de 2224,64 euros telle que cela ressort du décompte de l’arriéré des charges arrêtées au 18 septembre 2024 ;

Qu’il est établi que Madame [W] [G] n’a pas versé, à leur date d’exigibilité, les provisions prévues à l’article 14-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Qu’elle a, par la lettre de mise en demeure, en date du 14 mai 2024, été invitée, en vain, à régler cette dette;

Qu’elle est ainsi redevable, à titre principal, s’agissant des charges arrêtées au 18 septembre 2024, de la somme de 2224,64 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024.

Absente, ni représentée, le défendeur n’apporte aucun élément de nature à justifier le défaut de paiement de sa dette.

Il convient, en conséquence, de la condamner à payer au le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] la somme de 2224,64 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 14 mai 2024.

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] réclame le paiement de la somme de 289,51 euros.

Cet article 10-1 précise que l’ensemble des frais nécessaires au recouvrement des charges exposées par le syndicat des copropriétaires devra être mis à la charge du copropriétaire défaillant.

Il s’agit le lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une relance après mise en demeure

Du décompte arrêté au 18 septembre 2024, cette somme est justifiée. Elle concerne des frais d’huissier pour le non-paiement des charges.

Madame [W] [G] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] la somme de 289,51 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande d’indemnité

Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] ne justifie pas d’un préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement déjà réparé par les intérêts légaux et alors que la mauvaise foi du débiteur n’est pas établie.

Il convient en conséquence de rejeter sa demande d’indemnité

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts ; qu’il lui sera alloué la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [G] qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE la demande principale du syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son Syndic la SARL BV ABRAYSIE CONSEIL ayant pour nom commercial CENTURY 21 PREMIUM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, recevable et bien fondée en droit ;

CONDAMNE Madame [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] la somme de 2224,64 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 14 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] la somme de 289,51 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [G] aux dépens de l’instance,

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,