Règlement (CEE) 1753/82 du 1er juillet 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1753/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, portant modification des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2307/79 et (CEE) n° 356/80 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles |
Décisions • 2
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[…] 1 . recours en indemnite – dommages imminents et previsibles – constatation de la responsabilite de la communaute – saisine de la cour – admissibilite ( traite cee , art . 215 ) 2.Agriculture – organisation commune des marches – lait et produits laitiers – stocks de lait ecreme en poudre – mesures visant a la reduction des stocks – inefficacite partielle – incidence sur la legalite – absence ( traite cee , art . 39 , par 1 ; reglements de la commission n 1753/82 et 2923/82 ) 3.Agriculture – organisation commune des marches – discrimination entre producteurs ou consommateurs
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[…] En octobre 1979, le niveau des stocks avait été réduit et en conséquence les règlements (CEE) nos 368/77 et 443/77 ont été suspendus «jusqu'à nouvel ordre». En juillet 1982, les stocks avaient à nouveau augmenté et ces règlements ont été remis en application par le règlement (CEE) n° 1753/82 de la Commission du 1er juillet 1982 à compter du 6 juillet 1982 (JO 1982, L 193, p. 6). En octobre, les ventes ne s'effectuant pas à une cadence suffisamment rapide, il a été décidé que les prix devaient être réduits davantage. On s'est rendu compte en même temps que ce lait en poudre très bon marché était utilisé non seulement pour des «porcs» mais également pour des «porcelets», ce à quoi on voulait mettre fin.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- Cour d'appel de Paris 29 février 2024, n° 22/06546
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 30 septembre 2014, n° 14/04311
- Redressement et liquidation judiciaire MONTREVEL EN BRESSE (01340)
- Tribunal de proximité de Montmorency
- CJUE, n° C-106/19, Arrêt de la Cour, 14 juillet 2022
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- BRINDILLE (ASNIERES-SUR-SEINE, 842066656)
- Entreprises LE MARAIS LA CHAPELLE (14620)
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