Règlement (CEE) 1753/82 du 1er juillet 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1753/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, portant modification des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2307/79 et (CEE) n° 356/80 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles |
Décisions • 2
—
[…] ( traite cee , art . 215 ) 2.Agriculture – organisation commune des marches – lait et produits laitiers – stocks de lait ecreme en poudre – mesures visant a la reduction des stocks – inefficacite partielle – incidence sur la legalite – absence ( traite cee , art . 39 , par 1 ; reglements de la commission n 1753/82 et 2923/82 ) 3.Agriculture – organisation commune des marches – discrimination entre producteurs ou consommateurs – octroi de subventions au lait ecreme en poudre et non au lactoserum – difference de traitement objectivement justifiee – absence de discrimination ( traite cee , art . 40 , par 3 , alinea 2 )
—
[…] En octobre 1979, le niveau des stocks avait été réduit et en conséquence les règlements (CEE) nos 368/77 et 443/77 ont été suspendus «jusqu'à nouvel ordre». En juillet 1982, les stocks avaient à nouveau augmenté et ces règlements ont été remis en application par le règlement (CEE) n° 1753/82 de la Commission du 1er juillet 1982 à compter du 6 juillet 1982 (JO 1982, L 193, p. 6). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 février 2012, n° 09/17493
- Cour d'appel de Paris 29 février 2024, n° 22/06546
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 30 septembre 2014, n° 14/04311
- Redressement et liquidation judiciaire MONTREVEL EN BRESSE (01340)
- Tribunal de proximité de Montmorency
- CJUE, n° C-106/19, Arrêt de la Cour, 14 juillet 2022
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- BRINDILLE (ASNIERES-SUR-SEINE, 842066656)
- Entreprises LE MARAIS LA CHAPELLE (14620)
- SERVICES FUNERAIRES DE LA PLAINE (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 803243781)
- SOFTWARE AND TESTING SOLUTIONS (TRAPPES, 400286688)
- AVS BESANCON (CHALEZEULE, 750510075)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 mars 2025, n° 24VE03242
- Article R111-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2024, 473640
- Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2024, n° 2303632
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- CJUE, n° T-1143/23, Arrêt du Tribunal, Enedo Oyj contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 mars 2025
- Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200614
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2421124
- RENO SERVICES (PARIS 11, 832697320)
- Article R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 16 octobre 2024, n° 23/00717
- ETANDEX (LES ULIS, 306896374)
- DEVANCE TRUCK SERVICE (BARBENTANE, 853706901)