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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 juil. 2022, C-106/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-106/19 |
| Affaires jointes C-106/19 et C-232/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne (C-106/19), Comune di Milano (C-232/19) / Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement européen] | |
| Date de dépôt : | 11 février 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0106 |
| Journal officiel : | JOR 340 du 5 septembre 2022 |
Texte intégral
|
5.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 340/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne (C-106/19), Comune di Milano (C-232/19) / Conseil de l’Union européenne, Parlement européen
(Affaires jointes C-106/19 et C-232/19) (1)
(Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement européen)
(2022/C 340/03)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, S. Fiorentino et G. Galluzzo, avvocati dello Stato) (C-106/19), Comune di Milano (représentants: J. Alberti, M. Condinanzi, A. Neri et F. Sciaudone, avvocati) (C-232/19)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, agents), Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou, A. Tamás et L. Visaggio, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, D. Nardi et P. J. O. Van Nuffel, agents)
Dispositif
|
1. |
Les recours sont rejetés. |
|
2. |
La République italienne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-106/19. |
|
3. |
Le Comune di Milano, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supportent leurs propres dépens dans l’affaire C-232/19. |
|
4. |
Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 112 du 25.03.2019
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