Règlement (UE) 2017/762 du 25 avril 2017
Règlement (UE) 2017/762 du 25 avril 2017
Version23 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/762 du Conseil du 25 avril 2017 modifiant le règlement (UE) n° 479/2013 relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Dispense de déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour le Corridor de Neum : adaptation pour tenir compte du CDUAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 3 mai 2017
Texte du document
Version du 23 mai 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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