La reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
Article 25 - Disparités entre les lois applicables
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 3
[…] L'article 25 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la « convention de Bruxelles »), dispose :
2. CJUE, n° C-325/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hampshire County Council contre C.E. et N.E, 7 août 2018
[…] Enfin, l'on ne saurait pas non plus tirer argument du fait que certaines versions linguistiques du règlement no 2201/2003 ( 25 ) présentent une différence de formulation entre les articles 21 et 28 au regard de l'objet de la demande d'exequatur. […]
3. CJUE, n° C-646/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht contre TB, 5 mai 2022
[…] Si les États membres sont, en principe, libres de déterminer ce que recouvre l'ordre public, les limites de cette notion doivent être définies par référence à l'article 22, sous a), du règlement no 2201/2003 ( 40 ). […] La portée de l'exception liée à l'ordre public est également limitée par l'article 25 du règlement no 2201/2003, en vertu duquel la reconnaissance d'une décision ne peut pas être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
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Commentaires • 3
2. La gestation d’un droit fondamental au divorce en Europe ?
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D'autre part et surtout, ce motif doit être lu à la lumière de l'article 25 du règlement Bruxelles II bis : « la reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'Etat membre requis ne permet pas le divorce (…) sur la base de faits identiques ». […]
Lire la suite…3. Le « nouveau » Règlement Bruxelles II ter : le changement, ce n’est pas pour maintenant!
Beate Jurik · Revue Jade
Une des nouveautés du règlement consiste en une consécration du droit de l'enfant d'exprimer son opinion à l'article 21. […]
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Ainsi, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui vise à assurer le retour des enfants déplacés et à faire respecter les droits de garde et de visite, ne remplit pas toujours son objectif. La commission spéciale de la conférence de La Haye dans son bilan de fonctionnement en novembre 2006 a souligné que, malgré l'obligation faite aux autorités centrales des États contractants de faire respecter le droit de visite transfrontière (article 21), celui-ci n'est pas assuré. […] En outre, beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, […]
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