Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 22, point a), et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.
Article 24 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 47
[…] En vertu de l'article 31 du règlement 2201/2003, et s'agissant d'une décision accessoire à une décision prise en matière d'exercice de l'autorité parentale, la requête en déclaration de force exécutoire ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'article 23, sans que la décision puisse faire l'objet d'une révision au fond (§ 3 ) ou qu'il puisse être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'Etat membre d'origine (article 24).
2. CJUE, n° C-400/10, Arrêt de la Cour, J. McB. contre L. E., 5 octobre 2010
[…] «Le présent règlement reconnaît les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ci-après la ‘charte']. Il veille notamment à assurer le respect des droits fondamentaux de l'enfant tels qu'énoncés à l'article 24 de la [charte].»
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 21-23.055 21-23.056, InéditCassation
[…] Vu les articles 23 et du 24 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 : […]
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Commentaires • 5
1. Vers l’instrumentalisation des règles de litispendance européenne ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 13 mars 2019
2. Au carrefour des droits européens : la dialectique de la reconnaissance mutuelle et de la protection des droits fondamentaux
www.revuedlf.com
L'article 15 §2 de la Charte, protégeant la liberté transnationale du citoyen européen travailler et d'exercer une activité, […] la libre circulation est étroitement combinée avec la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, protégé notamment à l'article 24 §2 de la Charte Dans son arrêt Sayn Wittgenstein, la Cour de justice a de même expressément combiné la reconnaissance mutuelle aux articles 7 de la Charte et 8 de la Convention qui consacrent le droit au respect de la vie privé, auquel le droit au nom est rattaché De façon encore plus nette, le statut pénal de l'accusé offre une possibilité […] Dans l'affaire Melloni, […]
Lire la suite…3. Le « nouveau » Règlement Bruxelles II ter : le changement, ce n’est pas pour maintenant!
Beate Jurik · Revue Jade
Une des nouveautés du règlement consiste en une consécration du droit de l'enfant d'exprimer son opinion à l'article 21. Cet article reprend l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel les enfants « peuvent exprimer leur opinion librement. […]
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