En aucun cas, une décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Article 26 - Interdiction de la révision au fond
Version1 août 2004
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Version1 mars 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2022 |
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-455/15, Arrêt de la Cour, P contre Q, 19 novembre 2015
[…] «Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à […] l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.» 11 Aux termes de l'article 26 du même règlement, intitulé «Interdiction de la révision au fond»: «En aucun cas, une décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond.» Le litige au principal et la question préjudicielle
2. Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 05/22715Confirmation
[…] Vu l'arrêt de cette cour du 10 janvier 2008 qui invite les parties à conclure sur les motifs de non reconnaissance des décisions de divorce prévues à l'article 22 et au regard des articles 24 et 26 du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
3. CJUE, n° C-455/15, Prise de position de la Cour, P contre Q, 29 octobre 2015
[…] «Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à […] et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.» 10. L'article 26 dudit règlement, intitulé «Interdiction de la révision au fond», prévoit: «En aucun cas, une décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond.» 11.
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L'article 33 de la version refondue concrétise cet objectif en matière de litispendance : « lorsque la compétence est fondée sur l'article 4 ou sur les articles 7, […] toute juridiction d'un autre État membre sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare qu'elle n'est pas compétente en vertu de la convention ». Ce principe connaît une exception lorsque le défendeur comparait et ne soulève pas l'incompétence de la juridiction saisie (art. 26). […] , la validité ou les effets de la convention d'arbitrage sont établis, la juridiction saisie décline sa compétence ». 26.
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