Règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale |
Décision • 1
—
[…] À cette fin, la Commission mentionne tant les lignes directrices élaborées par Eurojust ( 44 ), auxquelles renvoie la décision-cadre 2009/948 ( 45 ), que le règlement (UE) 2024/3011 relatif au transfert des procédures en matière pénale ( 46 ). […] ( 46 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 (JO L, 2024/3011). Ce règlement sera applicable à partir du 1er février 2027. En énonçant, à son article 5, paragraphe 2, les « critères pour demander le transfert d'une procédure pénale », ledit règlement fait référence à des éléments qui sont, pour la plupart, substantiellement équivalents à ceux énoncés dans les lignes directrices d'Eurojust.
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, points b) et d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx protection sociale, 6 février 2025, n° 24/00319
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-15.403
- LE LABO (BOULAY-MOSELLE, 803702471)
- Tribunal d'instance de Nancy, 5 septembre 2014
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 2405983
- Article 427 du Code civil
- Article 121-1 du Code pénal
- Entreprises SAGONNE (18600)
- JL2C (BOULOGNE-BILLANCOURT, 813959723)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2307305