Le recours à tout régime douanier économique est subordonné à la délivrance par les autorités douanières d'une autorisation.
Article 85 du Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Version22 octobre 1992
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Version11 mai 2005
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-405/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Class International BV contre Colgate-Palmolive Company et autres, 26 mai 2005
[…] 8 – Arrêt du 20 avril 1983, Commission/Pays-Bas (49/82, Rec. p. 1195, point 10). 9 – Article 84, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2913/92. 10 – Article 85 du règlement n° 2913/92. 11 – Article 86 du règlement n° 2913/92. 12 – On ne voit pas clairement, à la lecture de l'ordonnance de renvoi, en quoi les autres parties défenderesses mentionnées (Colgate Palmolive Company et Unilever NV) sont impliquées dans la procédure nationale. Selon la requérante, ces parties ne seraient plus à la cause.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 84, paragraphe 1, sous b), cinquième tiret, de l'article 85, de l'article 145, paragraphe 1, et de l'article 150, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1, ci-après le « code des douanes communautaire ») ainsi que de l'article 77, paragraphe 1, sous a), de l'article 86, paragraphe 6, de l'article 211, paragraphe 1, sous a), et de l'article 259, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 287, p. 90, ci-après le « code des douanes de l'Union »).
[…] 5. Sont pertinents dans le cadre de la présente affaire, notamment les articles 84, 85, 87, 145 et l'article 150, paragraphe 2, du CDC, les articles 500 et 501 du RACDC, l'article 77, l'article 86, paragraphe 6, l'article 211, paragraphe 1 et l'article 259 du CDU, l'article 254 du RDCDU, ainsi que l'article 261, paragraphe 1, sous c), du RECDU.
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