Règlement (CE) 19/98 du 7 janvier 1998 portant suspension de la vente de beurre de stock publicAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 19/98 de la Commission du 7 janvier 1998 portant suspension de la vente de beurre de stock public en vertu du règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré et de l'octroi d'aide en vertu du règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté |
Décisions • 5
—
[…] En raison des caractéristiques particulières de certaines activités, la directive permet aux États membres de déroger à certaines de ces dispositions, notamment aux règles relatives aux périodes minimales de repos et aux durées maximales du travail hebdomadaire et du travail de nuit. À cet égard, l'article 17, paragraphe 1, de la directive énonce:
—
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Fontaine le Dun ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants à cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les règlements
Confirmation —
[…] La société Garoubé soutient que la Cour de la CCI qui s'est engagée à organiser efficacement l'arbitrage conformément à son règlement, en l'espèce celui du 1 er janvier 1998, a manqué à ses obligations dans son application ce qui engage sa responsabilité nonobstant la clause élusive de responsabilité du règlement d'arbitrage prévue à l'article 34 dés lors que la CCI a commis des fautes lourdes et/ou dolosives.
Commentaires • 14
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 7 bis paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- FME
- Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'av
- TOGEZER
- Article R123-9 du Code de l'urbanisme
- AIRFREE (NANTES, 808051700)
- Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2024, n° 2100024
- MP LA FRINGALE (HIRSON, 834074114)
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- VISTALID (BEGLES, 792365421)
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