Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté.
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 1
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 2
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 octobre 2021, n° 19/00956
- Cour d'appel de Riom 2 juin 2021, n° 20/01941
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20 novembre 2020, n° 20/05027
- AE2 DEVELOPPEMENT
- CJUE, n° C-449/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre Lionel Andrés Messi Cuccittini et J.M. E.V. e hijos SRL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle , 17 septembre 2020
- ANSER
- Entreprises SAINT LEONARD (76400)
- TECHNOPOSE ET BEDEL
- Article 333 du Code de procédure civile
- Article 1216 du Code civil
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- Article 7 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 27 mars 2025, n° 2308191
- L'OASIS (SAINT-FONS, 821857539)
- Article L4139-3 du Code de la défense
- 123 EXPRESS BEAUNE (BEAUNE, 884867789)