Règlement (UE) 981/2014 du 16 septembre 2014
Règlement (UE) 981/2014 du 16 septembre 2014Abrogé
Version19 septembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 981/2014 de la Commission du 16 septembre 2014 interdisant la pêche de la plie commune dans le Skagerrak par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 19 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2007, n° 07/05929
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 28 mars 2024, n° 2202850
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2024, n° 2405990
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 avril 2018, n° 18/51265
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 8 octobre 2024, n° 2401291
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 7 avril 2025, n° 2415517
- IDCC 2272
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 mars 2025, n° 24/01173