Règlement (UE) 313/2010 du 15 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 313/2010 de la Commission du 15 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 24/10758
- JOYS GROUP (VILLEURBANNE, 900557778)
- Article 1020 du Code général des impôts
- Article R212-9 du Code général de la fonction publique
- ADITEC (CHOLET, 399479310)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-15.292, Inédit
- Article 1073 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 498062
- MISU DESSERTS (PARIS 17, 834610784)
- SAS CAMILLE (AMIENS, 533667937)
- Article L2314-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 mai 2021, n° 19/06335
- Article 1414 du Code civil
- ADK RESEAU (UZES, 889693081)
- HURSIN ET FILS SA (DADONVILLE, 086280898)