Règlement (CEE) 2829/71 du 24 décembre 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2829/71 du Conseil, du 24 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 748/68 relatif aux règles générales pour le report d' une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivante |
Décision • 1
—
[…] À la différence des frais de stockage qui font l'objet d'un remboursement dont les modalités sont fixées forfaitairement pour toute la Communauté, le remboursement des frais de report ne fait l'objet que de règles générales (règlement no 748/68, dans la version modifiée par le règlement no 2829/71 du 24 décembre 1971). Selon l'article 2 de ce règlement, le producteur de sucre peut exiger du betteravier le remboursement des frais de stockage au titre du report sur la base d'un contrat et dans les limites fixées par les institutions communautaires.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1060/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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