Règlement délégué (UE) 2018/181 du 18 octobre 2017 modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Règlement délégué (UE) 2018/181 du 18 octobre 2017 modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsAbrogé
Version14 février 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/181 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
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Version du 14 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
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