Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 16
I. Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;
3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ;
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux formations suivies.
Pour aller plus loin : article L. 212-1 du Code de la route. […] C'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle. […] Pour aller plus loin : II et III de l'article R. 212-2 du Code de la route. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 212-1, 212-2 et R. 212-2 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 212-1 II et R.212-3-1 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article R. 212-3-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, […] de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, […] qu'aux termes de l'article R. 212-4 du code de la route : « L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, […] 222-2 à 222-33) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « I. – L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. / (…) ». Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : « I. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l'intérieur.
[…] Considérant que tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la route, […] de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative » ; qu'aux termes de son article L. 212-2 : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, […] que par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, […] après avis d'une commission » ; qu'aux termes de son article L. 213-2 : « Nul ne peut exploiter, à titre individuel, […] que les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles R. 212-4 et R. 213-2 dudit code désignent les infractions qui, […]
[…] - prévue par Art R417-10 §II 10e, §1, R. 411-25 al.3, art L 212-2 du code de la route, Art L. 2213-2 2° du CGCT - Réprimée par Art R 417-10 § IV du code de la route - Arrête municipal arrêté stationnement ou arrêt gênant du 13/04/2023. […] L'heure d'entrée à la préfourrière du 20ème de Paris est 11h14 (150 euros de frais d'enlèvement et 58 euros de frais de garde). […] L'arrété cité par l'OMP dans son article premier est géneraliste et ne satisafait pas aux prescriptions de l'article R417-10,II, […] est il mentionné avec le tampon en bas de sa lettre , ce qui est obligatoire concernant une decision unilaterale au visa de l'article L212-1 du CRPA. […]
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