Règlement (UE) 79/2013 du 28 janvier 2013
Règlement (UE) 79/2013 du 28 janvier 2013
Version30 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 79/2013 de la Commission du 28 janvier 2013 soumettant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie à enregistrement |
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Version du 30 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
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