Règlement (UE) 2022/2192 du 9 novembre 2022 établissant des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014
Règlement (UE) 2022/2192 du 9 novembre 2022 établissant des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014
Version12 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2192 du Parlement européen et du Conseil du 9 novembre 2022 établissant des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l’instrument européen de voisinage et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», à la suite de perturbations dans la mise en œuvre des programmes |
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Version du 12 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 178, son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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