Détournement par dépositaire public
Décisions
Selon l'article 432-15 du Code pénal, le subordonné d'un dépositaire public peut être déclaré coupable du délit de détournement de biens. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupables de ce délit des prévenus employés par un dépositaire public, énonce que les dispositions de cet article ne comportent aucune restriction quant à la nature du contrat de travail ou le statut du salarié, dès lors que les billets détournés leur avaient été remis en raison de leurs fonctions ou de leurs missions. (1).
[…] en date du 5 mars 1992 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de détournements de deniers publics ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 169 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […] d'une part, que ne doit répondre de l'infraction prévue et réprimée par l'article 169 du Code pénal que le percepteur, commis à une perception, dépositaire ou comptable public qui a détourné ou soustrait des fonds dont il était comptable envers la régie ou envers le Trésor public à la condition d'avoir été déclaré débiteur par l'autorité administrative dont il relève ; qu'en l'espèce, […]
L'article 173 du Code pénal relatif à la destruction, à la suppression, au détournement d'un acte commis par un officier public s'applique à un notaire qui détruit un acte sous seing privé qui lui avait été remis ou communiqué à raison de ses fonctions (1). N'est pas entachée de complexité la question unique qui réunit les circonstances d'être dépositaire d'un acte en qualité de notaire ou de détenir un acte qui lui avait été remis à raison de ses fonctions, une seule de ces circonstances suffisant à caractériser le crime défini par l'article 173 du Code pénal et à entraîner les pénalités prévues par ce texte (2).
L'article 432-15 du Code pénal, relatif à la destruction, au détournement ou à la soustraction d'un acte commis par un dépositaire public s'applique, comme l'ancien article 173 dudit Code, à un notaire qui détruit un acte sous seing privé qui lui avait été remis ou communiqué à raison de ses fonctions.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 25 juillet 1996, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de détournement de pièces remises à un dépositaire public et de faux et usage, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende, et le second, pour complicité de détournement de pièces remises à un dépositaire public, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et 300 000 francs d'amende.
[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 avril 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de détournement de deniers publics ou privés par dépositaire public.
Donne une base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de l'article 169 du Code pénal, relève que l'inculpé, fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de cabinet d'un ministre, aurait commis les détournements de fonds publics qui lui sont imputés en la qualité, déclarée par la Cour des Comptes, de dépositaire ou comptable de fait de ces fonds publics.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 2000 qui, pour détournement ou soustraction de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, les a condamnés à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et, à titre complémentaire, à la confiscation des scellés ;
Ne peut-être accueillie par la juridiction répressive l'exception préjudicielle de débet présentée par un maire poursuivi du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, cet élu n'étant ni dépositaire public ni comptable public Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins communaux, véhicules de service qu'il utilise essentiellement à des fins personnelles, et qui fait usage, également à des fin personnelles, de la carte de carburant qui lui a été attribuée pour l'exercice de sa fonction d'élu
[…] ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Michel X… des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ;
pendant 7 jours
Commentaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : l'article 432-15 du code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
Lire la suite…Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si lorsqu'un maire ou un président de conseil général utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation, il peut être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article L. 432-15 du code pénal. […] La garde des sceaux, ministre de la justice est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : l'article L. 432-15 du code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, […]
Lire la suite…[…] contrairement au dispositif de l'article 432-12 du même code, les personnes susceptibles d'être visées par l'incrimination de l'article 432-15 ne comprennent pas celles titulaires d'un mandat électif public : seules les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public sont expressément visées. Or, il est incontestable que les sénateurs ou les députés ne sont ni dépositaires de l'autorité publique ni chargés d'une mission de service public. […] Ainsi, s'agissant de l'intention clairement exprimée par le législateur et en considérant les articles relatifs à la prise illégale d'intérêt (432-12) et au détournement de biens publics (432-14), […]
Lire la suite…Les règles qui s'imposent à l'ensemble des fonctionnaires, tout comme celles qui régissent spécifiquement l'activité des ordonnateurs et des comptables publics, rendent difficile la manipulation des fonds publics de manière abusive et illégale. […] de corruption, de prise illégale d'intérêts, de soustraction ou de détournement des biens et des deniers publics : concernant ce dernier délit, et aux termes de l'article 432-15, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, […]
Lire la suite…[…] 19 % des atteintes aux biens (vols et recels majoritairement), 14 % des infractions à la législation des stupéfiants, 11 % des faits de violences, 3 % des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public et 2,9 % des meurtres ou assassinats. […] Il s'agit principalement des infractions de concussion, corruption active et passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. […]
Lire la suite…Pour le recouvrement des créances publiques, les comptables publics privilégient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour appréhender des créances de toute nature (dépôts bancaires, […] soit parce que la créance cause de la saisie ne permet pas d'utiliser une procédure […] Les règles relatives au détournement d'objets saisis sont par ailleurs ajoutées à ces développements. […] Il s'agit d'une présentation de la responsabilité du dépositaire des objets saisis (le débiteur ou un tiers) et des sanctions pénales qu'il encourt à l'occasion du détournement de ces objets Le présent titre est subdivisé en cinq chapitres : - la saisie-attribution (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-20-10) ; […]
Lire la suite…Ce controle n'est pas a l'heure actuelle assorti d'une sanction assez severe a l'egard des contrevenants a l'ordre, prives ou publics, comme cela a ete le cas recemment a la Reunion concernant des archives penitentiaires. […] notamment dans ses dispositions penales, que la repression du detournement d'archives publiques lors de la cessation d'activites (art. 28), ce meme texte n'interdit aucunement la mise en oeuvre de sanctions prevues par le code penal, soit l'article 322-2 (destruction de certains biens mobiliers dont les archives) et l'article 432-15 (soustraction ou destruction de biens par une personne depositaire de l'autorite publique).
Lire la suite…[…] cet article indique que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances est puni de trois ans d'emprisonnement et de […] Il lui serait reconnaissant de bien vouloir apporter quelques précisions supplémentaires sur la définition de « secret d'une telle correspondance » pour une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses missions. […]
Lire la suite…Il n'existe pas d'article dans le Code pénal visant uniquement, en tant que tel, le détournement de fonds publics mais : L'article 432-15 du Code pénal réprime la destruction, la soustraction et le détournement de biens - dont le détournement de fonds publics - commis par un agent public : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, […]
Article 432-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 433-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 433-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et
Article L214-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. […]
Article 254 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics
Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article L214-24-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. […]
Article L214-10-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
I. – Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM : […]
Article 380-2-1 A du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine. […]
Article 311-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
[…] 2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
- SNTP SALMON
- DIGITAL KORNER
- HAPPY THINKING PEOPLE FRANCE
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- CONDI SERVICES
- Article 1589 du Code civil
- VP AUTO (CAUDAN, 442496170)
- WSH FRANCE (PARIS 10, 917889412)
- SPARTEO (TOURCOING, 824623003)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 2 janvier 2023, n° 2003877
- Enrichissement sans cause : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
[…] ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur les archives de France qui a été remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " remettre en ordre le dispositif de sanctions pénales en cas de destruction ou détournement d'archives ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens. […] En effet, […] peuvent trouver à s'appliquer. […] Ainsi, l'article 311-4 du code pénal réprime de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende le vol commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, […]
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