Règlement (UE) 2024/2105 du 31 juillet 2024 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
Règlement (UE) 2024/2105 du 31 juillet 2024 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
Version21 août 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 août 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2105 de la Commission du 31 juillet 2024 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-489/24, Demande (JO) du Tribunal, T-489/24: Recours introduit le 20 septembre 2024 – Beneo/Commission, 20 septembre 2024
—
[…] annuler le règlement (UE) 2024/2105 de la Commission du 31 juillet 2024 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (1) ;
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Version du 21 août 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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