TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

_____________________

54Z

Minute n° 24/

N° RG 23/01050 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XX2S

12 copies

GROSSE délivrée

le

à

COPIE délivrée

le15/01/2024

àM^e Marie ABDELNOUR

la SELARL ADDEN NOUVELLE – AQUITAINE

la SARL ALBRESPY AVOCATS

M^e Mathieu BONNET-LAMBERT

M^e Pauline BOST

M^e Kathleen DOYEUX

la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE

la SCP HARFANG AVOCATS

la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

la SELARL RACINE BORDEAUX

Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La société SNC Apsys Gar’onne

dont le siège social est :

[Adresse 39]

[Localité 97]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Laurent GIVORD de la SELARL ADDEN NOUVELLE – AQUITAINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Laurent FERIGNAC de la SELARL ADDEN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

SCI du [Adresse 121], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 44])

dont le siège social est :

[Adresse 83]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 86], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 49])

dont le siège social est :

[Adresse 86]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SAS COMPAGNIE DU JARDIN DES PLANTES, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 51] et n°[Cadastre 53])

dont le siège social est :

[Adresse 30]

[Localité 119]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Nicolas ALBRESPY de la SARL ALBRESPY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

SCI [Adresse 122], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 33])

dont le siège social est :

[Adresse 52]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 58], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 35])

dont le siège social est :

[Adresse 58]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 55], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 37],[Cadastre 38])

dont le siège social est :

[Adresse 55]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, représenté par son mandataire AUPN, institut national des statistiques et des études situé [Adresse 45], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 26], [Cadastre 29])

dont le siège social est :

[Adresse 102]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SAS GROUPE SOFRACO, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 25])

dont le siège social est :

[Adresse 64]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 67], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 20])

dont le siège social est :

[Adresse 67]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 70], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 18])

dont le siège social est :

[Adresse 70]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 71], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 17])

dont le siège social est :

[Adresse 71]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La SNC PALUDEX, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 59])

dont le siège social est :

[Adresse 103]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société foncière OTELLO, représentée par son syndic Lapierre des deux rives, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 77], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 60], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 65], [Cadastre 66])

société en nom collectif dont le siège social est :

[Adresse 40]

[Localité 97]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Kathleen DOYEUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien PINOT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société PALUDEXT, représentée par son syndic Lapierre des deux rives, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 77], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 60], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 65], [Cadastre 66])

société en nom collectif dont le siège social est :

[Adresse 103]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX

UNOFI – GESTION D’ACTIFS- représentée par son syndic Lapierre des deux rives, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 77], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 60], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 65], [Cadastre 66])

société anonyme à conseil d’admnistration dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 90]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Pauline BOST, avocat postualnt au barreau de BORDEAUX, Maître Roxane BOURG, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société FINAMUR, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 68] et n°[Cadastre 69])

société civile immobilière dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 92]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

LA SNC HOTELIERE [Adresse 129], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 73])

dont le siège social est :

[Adresse 103]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX

La SNC SAGEXT, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DL n°[Cadastre 79] et n°[Cadastre 81])

dont le siège social est :

[Adresse 103]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX

La SOCIETE NATIONALE SNCF, en sa qualité d’avoisinante (parcelle BZ n°[Cadastre 1])

société anonyme à conseil d’admnistration dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 117]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 127] dont le siège social est sis [Adresse 19], représenté par son syndic la société AQUITAINE DE GESTION, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 109])

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 47]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 126], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 41])

dont le siège social est :

[Adresse 126]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

BORDEAUX METROPLE, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 32] et [Cadastre 42] et parcelle DL n°[Cadastre 72] et n°[Cadastre 107]) et propriétaire de la voirie

dont le siège social est :

[Adresse 123]

[Localité 48]

représentée par son Président en exercice dûment habilité

Défaillante

SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEE, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 43])

dont le siège social est :

[Adresse 84]

[Localité 46]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

SCI LES DEUX SOURCES, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 99])

dont le siège social est :

[Adresse 124]

[Localité 36]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 82], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 100])

dont le siège social est :

[Adresse 82]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 31], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 34])

dont le siège social est :

[Adresse 31]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 101], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 72])

dont le siège social est :

[Adresse 101]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

Monsieur [U], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 73] et n°[Cadastre 74])

[Adresse 120]

[Localité 61]

Défaillant

Madame [R] [M], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 73] et n°[Cadastre 74])

[Adresse 120]

[Localité 61]

Défaillante

Monsieur [C] et Madame [E], en leur qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 75])

[Adresse 85]

[Localité 12]

Défaillants

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 104] dont le siège social est sis [Adresse 104] représenté par son syndic AVANTIM AQUITAINE, en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 76])

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 89]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

Monsieur [F] [V] [I] [T], en sa qualité d’avoisinante (parcelle DK n°[Cadastre 78])

[Adresse 21]

[Localité 46]

Défaillant

La société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est :

[Adresse 50]

[Localité 114]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société ORANGE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société anonyme à conseil d’admnistration dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 112]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

SOCIETE D’ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE (SABOM), en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société anonyme à conseil d’admnistration dont le siège social est :

[Adresse 106]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La REGIE DE L’EAU BORDEAUX METROPOLE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

dont le siège social est :

[Adresse 110]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

Lasociété MIXENER, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 27]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société REGAZ, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 27]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant léga domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

BORDEAUX METROPOLE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux (Tramway)

dont le siège social est :

[Adresse 123]

[Localité 48]

représentée par son Président en exercice dûment habilité

Défaillante

La société XP FIBRE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux (Tramway)

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 114]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société SFR FIBRE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 98]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société SFR, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 15]

[Localité 96]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société AXIONE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 113]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société RTE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société anonyme à directoire dont le siège social est :

[Adresse 87]

[Localité 116]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Laura SOULIER de la RSG Avocats, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La société KEOLIS BORDEAUX METROPLE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux

société anonyme à conseil d’admnistration dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société RAMOND BUREAU D’INGENIERIE, en sa qualité de bureau d’étude fluides

société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 115]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société ARTELIA, en sa qualité de maître d’oeuvre curage et désamiantage

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 16]

[Localité 118]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société VP AND GREEN ENGINEERING, en sa qualité de bureau d’étude façade

société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 93]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société ELITE D&B, en sa qualité d’OPC

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 94]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

MAISON EDOUARD FRANCOIS, en sa qualité d’architecte

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 88]

[Localité 95]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La société ALTO STEP, en sa qualité de bureau d’étude VRD

société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 54]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

Société GEOTEC

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 108]

[Localité 28]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

Société KHEPHREN INGENIERIE, en sa qualité de bureau d’étude structure

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 105]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

INTERVENANTES VOLONTAIRES

SCPI NOTAPIERRE

société civile de placement immobilier dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 91]

prise en la personne de son gérant, la SA UNOFI-GESTION D’ACTIFS, domicilié en cette qualité audit siège

UNOFI – GESTION D’ACTIFS

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 91]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Toutes deux représentées par Maître Pauline BOST, avocat postualnt au barreau de BORDEAUX, Maître Roxane BOURG, avocat plaidant au barreau de PARIS

La SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIER ECONOMIQUE EXHOTEL (sigle : EXHOTEL)

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 80]

[Localité 111]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Kathleen DOYEUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien PINOT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société ISO BORDEAUX

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat plaidant au barreau de PARIS

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 125] sis [Adresse 22], représenté par son syndic la société ORALIA LAPIERRE DES DEUX RIVES

SASU dont le siège social est :

[Adresse 77]

[Localité 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par la SNC APSYS GAR’ONNE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 86], à la Société COMPAGNIE DU JARDIN DES PLANTES, à la Société SCI [Adresse 122], au SDC DU [Adresse 58], à la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, à la Société GROUPE SOFRACO, au SDC DU [Adresse 67], au SDC DU [Adresse 70], au SDC DU [Adresse 71], aux sociétés SNC PALUDEX, FINAMUR, SNC HOTELIERE [Adresse 129], SNC SAGEXT, SOCIETE NATIONALE SNCF, au SDC DE LA [Adresse 127] représenté par son syndic la société AQUITAINE DE GESTION, au SDC DU [Adresse 126], à E.P.I.C. BORDEAUX METROPLE, à la Société ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEE, à la Société SCI LES DEUX SOURCES, à la Société SDC DU [Adresse 82], au SDC DU [Adresse 101], au SDC DU [Adresse 31], à Monsieur [U], Monsieur [R] [M], au SDC DU [Adresse 104], représenté par son syndic AVINTIM AQUITAINE, à Monsieur [E] [A], à Monsieur [F] [V] [I] [T], à la S.A. ENEDIS, à la S.A. ORANGE, à la S.A. SOCIETE D’ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE, à la Société REGIE DE L’EAU BORDEAUX METROPOLE, à la Société MIXENER, à la S.A. REGAZ – BORDEAUX, à BORDEAUX METROPOLE en sa qualité de gestionnaire de réseau TRAMWAY, à la Société XP FIBRE, à S.A.S. SFR FIBRE, à la Société LA SOCIETE SFR, à la Société LA SOCIETE AXIONE, à la S.A. R.T.E., à la S.A. KEOLIS BORDEAUX METROPLE, à la Société LA SOCIETE RAMOND BUREAU D’INGENIERIE, à la S.A.S. ARTELIA, à la SOCIETE VP AND GREEN ENGINEERING, à la SOCIETE ELITE D&B, à la Société MAISON EDOUARD FRANCOIS, à la S.A.R.L. ALTO STEP, à la S.A.S. GEOTEC, à la Société KHEPHREN INGENIERIE, au SDC DU [Adresse 55], à la Société SNC FONCIERE OTELLO, à Madame [E], et à la S.C.I. [Adresse 121] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire préventive portant sur le projet “CANOPIA” de réhabilitation du quartier situé entre la gare de [128] et les berges de la Garonne.

Vu l’intervention volontaire à l’instance de la Société NOTAPIERRE, de la S.A.S. LA SOCIETE ISO BORDEAUX, de la S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIER ECONOMIQUE EXHOTEL (SIGLE EXHOTEL), du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 125] représenté par son syndic la société ORALIA LAPIERRE DES DEUX RIVES,

Vu l’intervention volontaire de la Société UNOFI GESTION D’ACTIFS, laquelle n’a pas été visée par les assignations du demandeur.

Par écritures du 27 juillet 2023, la SNC APSYS GAR’ONNE a déclaré se désister de son instance compte tenu d’une ordonnance sur requête rendue le 27 juin 2023 désignant Monsieur [J] en qualité d’expert judicaire et faisant droit à ses demandes,

Vu les conclusions de Maître SUSSAT notifiées le 1er septembre 2023 par RPVA pour le SDC DE LA [Adresse 127] et la SOCIETE ISO BORDEAUX sollicitant de:

— compléter la mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [J] aux chefs de missions suivants :

— décrire l’état actuel des bâtiments sur les fonds voisins, dans tous leurs éléments de gros-oeuvre, couverture et éléments d’équipement dans la mesure où ceux-ci pourraient être affectés par la construction nouvelle ;

— suivre l’évolution des immeubles appartenant aux défendeurs au fur et à mesure de l’évolution des travaux exécutés par la requérante et en cas d’urgence constatés, déposer un pré-rapport et ce en précisant la nature, l’important et le coût des travaux qu’il estimera indispensables à la sauvegarde des immeubles riverains.

— réserver les dépens.

Vu le message RPVA du 08 décembre 2023 de Maître MONTAMAT pour la société ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEE acceptant le désistement

Vu le message RPVA du 11 décembre 2023 de Maître [B] pour le SDC du [Adresse 70] acceptant le désistement

Vu le message RPVA du 08 décembre 2023 de Maître BOST pour la société NOTAPIERRE, la société UNOFI GESTION D’ACTIFS acceptant le désistement et se désistant de ses demandes de complément de mission

Vu le message RPVA du 08 décembre 2023 de Maître [Y] pour le SDC [Adresse 125] et le SDC DU [Adresse 58] acceptant le désistement et se désistant de ses demandes de complément de mission,

Vu le message RPVA du 08 décembre 2023 de Maître BONNET-LAMBERT pour la société RTE acceptant le désistement,

Vu le message RPVA du 11 décembre 2023 de Maître ALBRESPY pour La SOCIETE COMPAGNIE DU JARDIN DES PLANTES, acceptant le désistement,

Vu le message RPVA du 11 décembre 2023 de Maître DOYEUX pour la société foncière OTELLO et la SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL, acceptant le désistement mais maintenant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Vu le message RPVA du 11 décembre 2023 de Maître ACHOU-LEPAGE pour les sociétés SNC SAGEXT, SNC PALUDEXT et SNC HOTELIERE [Adresse 129], acceptant le désistement.

Bien que régulièrement assignés, la société SCI [Adresse 122], la société DIRECTION DES

SERVICES FISCAUX MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, la société GROUPE SOFRACO, le SDC DU [Adresse 67], le SDC DU [Adresse 71], la Société SOCIETE NATIONALE SNCF, le SDC DU [Adresse 126], L’EPIC

BORDEAUX METROPOLE, la Société SCI LES DEUX SOURCES, le SDC DU 63 RUE

DE TAUZIA, le SDC DU [Adresse 101], le SDC DU [Adresse 31],

Monsieur [U], Madame [R] [M], le SDC DU [Adresse 104],

représenté par son syndic AVINTIM AQUITAINE, Monsieur [E] [A], Monsieur [F] [V] [I] [T], la S.A. ENEDIS, la S.A. ORANGE, la S.A. SOCIETE D’ASSAINISSEMENT DE BORDEAUX METROPOLE, la Société REGIE DE L’EAU BORDEAUX METROPOLE, la Société MIXENER, la S.A. REGAZ – BORDEAUX, la Société BORDEAUX METROPOLE en sa qualité de gestionnaire de réseau TRAMWAY, la Société XP FIBRE, S.A.S. SFR FIBRE, la SOCIETE SFR, laSOCIETE AXIONE, la S.A. KEOLIS BORDEAUX METROPLE, la SOCIETE RAMOND BUREAU D’INGENIERIE, la S.A.S. ARTELIA, la SOCIETE VP AND GREEN ENGINEERING, la SOCIETE ELITE D&B, la Société MAISON EDOUARD FRANCOIS, la S.A.R.L. ALTO STEP, la S.A.S. GEOTEC, la Société KHEPHREN INGENIERIE, le SDC DU [Adresse 55], Madame [E], le SDC du [Adresse 86], la société FINAMUR, la SNC PALUDEX et la S.C.I. [Adresse 121] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La procédure est régulière et les défendeurs ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur les interventions volontaires de la Société UNOFI GESTION D’ACTIFS, la Société NOTAPIERRE, de la S.A.S. LA SOCIETE ISO BORDEAUX, de la S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIER ECONOMIQUE EXHOTEL (SIGLE EXHOTEL), du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 125] représenté par son syndic la société ORALIA LAPIERRE DES DEUX RIVES

A titre liminaire, il convient de faire droit aux interventions volontaires de de la Société UNOFI GESTION D’ACTIFS, la Société NOTAPIERRE, de la S.A.S. LA SOCIETE ISO BORDEAUX, de la S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIER ECONOMIQUE EXHOTEL (SIGLE EXHOTEL), du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 125] représenté par son syndic la société ORALIA LAPIERRE DES DEUX RIVES, qui ont toutes intérêt à être présentes à cette instance.

Sur le désistement de la SNC APSYS GAR’ONNE

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395 du même code, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, les défendeurs qui ont constitué avocat et ont conclu ne s’opposent pas au désistement d’instance formulé par la SNC APSYS GAR’ONNE et ont renoncé à leurs demandes éventuelles de complément de mission.

Seuls le SDC DE LA [Adresse 127] et la SOCIETE ISO BORDEAUX, qui ont sollicité un complément de mission par conclusions notifiées le 1er septembre 2023, n’ont pas acquiescé au désistement. Dès lors que ces conclusions sont postérieures au désistement du 27 juillet 2023, et que les défendeurs n’avaient à cette date présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir, il y a lieu de faire droit au désistement d’instance et de dire qu’il est parfait.

Sur les autres demandes

La SNC APSYS GAR’ONNE supportera la charge des dépens.

Aucune raison d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes formulées sur ce fondement seront donc rejetées

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

FAIT DROIT à l’intervention volontaire de la Société NOTAPIERRE, la Société UNOFI GESTION D’ACTIFS, la S.A.S. LA SOCIETE ISO BORDEAUX, la S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIER ECONOMIQUE EXHOTEL (SIGLE EXHOTEL), le S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 125] représenté par son syndic la société ORALIA LAPIERRE DES DEUX RIVES,

DONNE ACTE à la SNC APSYS GAR’ONNE de son désistement d’instance

DECLARE ce désistement parfait

DIT qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal

DIT n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que la SNC APSYS GAR’ONNE conservera à sa charge les frais de la présente procédure.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier,Le Président,