Règlement (CEE) 876/68 du 28 juin 1968Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant |
Décisions • 18
—
[…] Les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, de même que les critères de fixation de leur montant, ont été établis par le règlement no 876/68 du Conseil du 28 juin 1968. Nous les examinerons plus en détail par la suite. Pour le moment, nous nous contenterons de mentionner l'article 5 de ce règlement qui dispose que, sur demande de l'intéressé à présenter lors de la demande du certificat d'exportation, le montant de la restitution peut être fixé à l'avance. Il faut citer en outre son article 6 d'après lequel, dans les cas de restitution différenciée suivant la destination, la restitution est payée lorsque la preuve est apportée «que le produit a atteint la destination pour laquelle a été fixée la restitution».
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[…] En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 876/68 du Conseil du 28 juin 1968, établissant dans le secteur du lait et des produits laitiers les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant, la partie supplémentaire relative à la restitution différenciée n'est payée qu'«à condition que la preuve soit apportée que le produit a atteint la destination pour laquelle a été fixée la restitution».
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[…] Les règles générales concernant l'octroi des restitutions au sens de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 804/68 ont été arrêtées par le Conseil dans le règlement (CEE) no 876/68 (JO L 155, p. 1 et suiv.). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 17 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- VAN ROOKHUIJZEN
- MATECA
- Cour d'appel de Colmar 14 octobre 2021, n° 20/00886
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 20 mars 2024, n° 22/01631
- CJUE, n° C-215/18, Arrêt de la Cour, Libuše Králová contre Primera Air Scandinavia A/S, 26 mars 2020
- LACINI BAT (NICE, 841375710)
- AFEDIM GESTION
- Article R211-485 du Code général de la fonction publique
- Entreprises HERLINCOURT (62130)
- TPG (PARIS 1, 847910205)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 3 décembre 2024, n° 2404759
- MATERIEL-VELO.COM TOULOUSE (GLEIZE, 484040928)
- E&R PORTAGE (LE BOURGET-DU-LAC, 850248857)
- EXEPACK (CHAMPLAN, 480569870)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 18 septembre 2024, n° 22-19.322
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 16 octobre 2024, n° 23/14742
- IMAGISSIME (PARIS 7, 383160942)
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