Règlement (CEE) 619/71 du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre |
Décisions • 6
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[…] 144 Il résulte de ce qui précède que la demande du gouvernement espagnol en ce qui concerne le refus de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses liées aux aides dans le secteur viti-vinicole doit être rejetée. Aides dans le secteur du lin textile et du chanvre 145 L'article 4 du règlement (CEE) n_ 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2), dispose: «1. Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci. 2. Aux fins de ce contrôle, les États membres instaurent un régime de déclarations des superficies ensemencées et récoltées.»
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[…] (8) – Règlement du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2). […] (18) – Règlement (CE) n_ 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998, modifiant le règlement n_ 619/71 (JO L 190, p. 7).
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[…] (7) – Règlement (CEE) n_ 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
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