Règlement (CEE) 619/71 du 22 mars 1971 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvreAbrogé

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[…] 6. Les règles de base pour l'octroi d'une aide pour le lin et le chanvre fondées notamment sur l'article 4 du règlement n° 1308/70 ont été établies par le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre . Dans la version applicable à la présente affaire , l'article 3, paragraphe 1, du règlement précité prévoit les dispositions suivantes:

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[…] 7 Les règles générales d'application de l'article 4 du règlement n° 1308/70 ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2). Ce règlement, dans la version applicable au moment des faits au principal, à savoir celle résultant du règlement (CE) n° 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998 (JO L 190, p. 7, ci-après le «règlement n° 619/71»), disposait à son article 3, paragraphe 1, troisième alinéa:

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[…] 144 Il résulte de ce qui précède que la demande du gouvernement espagnol en ce qui concerne le refus de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses liées aux aides dans le secteur viti-vinicole doit être rejetée. Aides dans le secteur du lin textile et du chanvre 145 L'article 4 du règlement (CEE) n_ 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2), dispose: «1. Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci. 2. Aux fins de ce contrôle, les États membres instaurent un régime de déclarations des superficies ensemencées et récoltées.»