Règlement (CE) 964/2009 du 15 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 964/2009 de la Commission du 15 octobre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Raviole du Dauphiné (IGP)] |
Décisions • 3
Irrecevabilité —
[…] La raviole du Dauphiné a obtenu le label appel ation d'origine contrôlée en 1989 et fait l'objet depuis le Règlement (CE) n° 964/2009 du 15 octobre 2009 d'une indication géographique protégée. […]
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[…] OP23-0911 6 septembre 2023 18 février 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, […] Le 13 mars 2023, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA VERITABLE RAVIOLE DU DAUPHINE a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de l'Indication géographique protégée RAVIOLE DU DAUPHINE, enregistrée en vertu du Règlement (CE) n° 964/2009 de la Commission du 15 octobre 2009.
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[…] La raviole du Dauphiné a obtenu le label appel ation d'origine contrôlée en 1989 et fait l'objet depuis le Règlement (CE) n° 964/2009 du 15 octobre 2009 d'une indication géographique protégée. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,
considérant ce qui suit: