Règlement (CEE) 3332/82 du 3 décembre 1982 instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement de 56 agents du siège de l' Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennesqAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3332/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement de 56 agents du siège de l' Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennesq |
Décisions • 5
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[…] 4 Par règlement (CEE) n_ 3332/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement de 56 agents du siège de l'Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 352, p. 5), il a été disposé que l'agent en fonction au siège de l'AEC à la date du 1er janvier 1982, et qui le serait encore lors de l'entrée en vigueur de ce règlement, pouvait être nommé fonctionnaire stagiaire de la Commission (article 1er) et que sa nomination s'effectuerait par dérogation à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, à l'article 28, sous d), et à l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut») (article 2).
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[…] 14 considerant que , par le reglement no 3245/81 precite , l ' agence europeenne de cooperation a ete creee et qu ' il convenait d ' apporter des solutions aux problemes relatifs a la situation des 56 agents du siege de l ' aec , le conseil a arrete le reglement no 3332/82 , du 3 decembre 1982 , instituant des mesures particulieres et transitoires pour le recrutement de 56 agents du siege de l ' association europeenne de cooperation en tant que fonctionnaires des communautes europeennes ( jo l 352 , […]
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[…] 13 considerant que , par reglement no 3245/81 precite , l ' agence europeenne de cooperation a ete creee et qu ' il convenait d ' apporter des solutions aux problemes relatifs a la situation des 56 agents du siege de l ' aec , le conseil a arrete le reglement no 3332/82 du conseil , du 3 decembre 1982 , instituant des mesures particulieres et transitoires pour le recrutement de 56 agents du siege de l ' association europeenne de cooperation en tant que fonctionnaires des communautes europeennes ( jo l 352 , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
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