Règlement délégué (UE) 2018/1644 du 13 juillet 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1644 du 13 juillet 2018
Version25 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1644 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 25 novembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 30, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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