Règlement (CEE) 3589/82 du 23 décembre 1982 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers |
Décisions • 5
—
[…] Les échanges de produits textiles entre Macao et la Communauté étaient régis, à l'époque des faits de la cause, par le deuxième arrangement multifibre conclu dans le cadre du GATT en 1982. Cet accord, bien que non encore approuvé officiellement par la Communauté, est devenu applicable à titre provisoire, notamment dans les relations entre la Communauté et Macao, en vertu du règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978 (JO 1978, L 365, p. 1), remplacé par le règlement (CEE) no 3589/82, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (JO 1982, L 374, p. 106).
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[…] en février 1983, la situation était régie, d' une part, par le règlement ( CEE ) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers ( JO L 374, p . 106 ), et, d' autre part, […]
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 113 et 115 du traite cee ainsi que du reglement no 3589/82 du conseil , du 23 decembre 1982 , relatif au regime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ( jo l 374 , p . 106 ),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Nancy 9 janvier 2024, n° 23/00803
- MOOVSIT
- Entreprises Ardennes (08)
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- SAS LEOUVE (COUDOUX, 849923099)
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2024, n° 2202594
- HEMA TISSUS (L'AIGLE, 910998830)
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- Article 221 du Code de procédure civile
- Entreprises VEBRET (15240)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 27 avril 2023, n° 22/01127
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