Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Huissier de justice demeurant à Lomé, en cassation de l'arrêt n°198/16 rendu le 1 er juin 2016 par la Cour d'appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement sur renvoi après cassation de la Chambre judiciaire de la Cour suprême et en appel ; Vu l'Arrêt n°12/14 de la Cour suprême du Togo en date du 12 mars 2014 ; Vu les dispositions de l'article […] 221 du Code de procédure civile ; En la forme : Reçoit l'appel du sieur AYIVOR YAOVI ; Au fond : Le déclare mal fondé et le rejette ; Confirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; […]
Lire la suite…Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant la Cour civile. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance, devant cette section du Tribunal cantonal, est demeurée soumise au droit cantonal antérieur; en revanche, l'appel était régi par le code unifié. […] Consacrées de manière similaire par le code unifié (art. 221 al. 1 let. d et e, 222 al. 2 CPC), ces exigences de forme ont pour but de fixer le cadre du procès et de mettre clairement en évidence les faits qui sont reconnus ou au contraire contestés entre les parties; […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°58 Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que M. [P] [V] [Z] [K] représenté par M e François MESTRE, avocat au barreau de Polynésie se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n° 24/00107du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 14 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00046 ; Constatons que la Sarl [6] ([4]) et la [5] accepte ce désistement ;
[…] A l'audience, la SCI Le Castel s'est référée à ses écritures, selon lesquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles « L.221 et suivants du Code de procédure civile », « R.221 et suivants du code de procédure civile d'exécution », 32, 117 et 122 du code de procédure civile et 1347 du code civil : […] En vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés du tribunal civil de Première Instance de Papeete, Statuant publiquement, contradictoirement ; Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE, Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et de Monsieur [B] [I] [Y] et son acceptation par la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O], conformément au protocole intervenu entre les parties. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
[…] la cour d'appel a retenu que le jugement est non avenu et a ordonné la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur la villa de DIALLO, après avoir déclaré recevable la tierce opposition contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 décembre 2013 ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article […] 221 du code de procédure civile (CPC) et de l'article 1 alinéa 3 du décret n° 2001- 1151 du 31 décembre 2001 modifiant le code de procédure civile en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur le T.F. 10 174/DG au motif que la villa n° 30 K, […]
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