Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour autant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue par le magistrat de la mise en état au motif que cette décision ne serait pas susceptible d'un recours en cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article […] 223 du Nouveau code de procédure civile , rendu applicable en instance d'appel par l'article 599 du même code, la clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours ; […]
Lire la suite…[…] le docteur B.) a manqué à son obligation d'information, ce au mépris de l'article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (ci-après la loi modifiée du 24 juillet 2014) et des articles 44 et 45 du code de déontologie des professions de médecin et de médecin- dentiste (ci- après le code de déontologie), de sorte que la patiente n'a pas exprimé de consentement libre et éclairé, ce contrairement à ce qui est prévu à l'article 47 du code de déontologie […] Pour ce qui est du moyen de nullité de l'ordonnance de clôture, le docteur B.) souligne qu'en application de l'article 223 du nouveau code de procédure civile, […] 201, 220 et 221, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°58 Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que M. [P] [V] [Z] [K] représenté par M e François MESTRE, avocat au barreau de Polynésie se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n° 24/00107du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 14 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00046 ; Constatons que la Sarl [6] ([4]) et la [5] accepte ce désistement ;
[…] A l'audience, la SCI Le Castel s'est référée à ses écritures, selon lesquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles « L.221 et suivants du Code de procédure civile », « R.221 et suivants du code de procédure civile d'exécution », 32, 117 et 122 du code de procédure civile et 1347 du code civil : […] En vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés du tribunal civil de Première Instance de Papeete, Statuant publiquement, contradictoirement ; Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE, Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et de Monsieur [B] [I] [Y] et son acceptation par la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O], conformément au protocole intervenu entre les parties. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant la Cour civile. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance, devant cette section du Tribunal cantonal, est demeurée soumise au droit cantonal antérieur; en revanche, l'appel était régi par le code unifié. […] Consacrées de manière similaire par le code unifié (art. 221 al. 1 let. d et e, 222 al. 2 CPC), ces exigences de forme ont pour but de fixer le cadre du procès et de mettre clairement en évidence les faits qui sont reconnus ou au contraire contestés entre les parties; […]
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