Règlement délégué (UE) 2022/2239 du 6 septembre 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2239 du 6 septembre 2022
Version5 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2239 de la Commission du 6 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage applicables aux médicaments à usage humain expérimentaux non autorisés et aux médicaments à usage humain auxiliaires non autorisés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 5 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (1), et notamment son article 70,
considérant ce qui suit:
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